Traduction de «demande formulée selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. se déclare particulièrement préoccupé par l'instabilité qui perturbe à nouveau la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie; estime que la demande formulée le 18 mars 2014 par les autorités auto-proclamées de Tiraspol, désireuses de faire partie de la Russie, est un acte dangereux et irresponsable; réaffirme son soutien plein et entier en faveur de l'intégrité territoriale de la Moldavie et demande à toutes les parties de reprendre d'urgence le dialogue selon le format 5+2 afin qu'elles parviennent à un règlement pacifique et durable de la question;
25. Express particular concern over the renewed instability in the separatist region of Transnistria in Moldova; believes that the recent request of 18 March 2014 by the self proclaimed authorities in Tiraspol to become part of Russia represents a dangerous and irresponsible step; reiterates its full support for Moldova’s territorial integrity, and calls on all parties to urgently resume dialogue, under the 5+2 framework, with a view to a peaceful and sustainable settlement of the issue;

33. se déclare particulièrement préoccupé par l'instabilité qui perturbe à nouveau la région séparatiste de Transnistrie en Moldavie; estime que la demande formulée le 18 mars 2014 par les autorités autoproclamées de Tiraspol, désireuses de faire partie de la Russie, est un acte dangereux et irresponsable; réaffirme son soutien plein et entier en faveur de l'intégrité territoriale de la Moldavie et demande à toutes les parties de reprendre d'urgence le dialogue selon le format 5+2, avec un statut renforcé pour l'Union européenne, afin qu'elles parviennent à un règlement pacifique et durable de la question;
33. Express particular concern over the renewed instability in the separatist region of Transnistria in Moldova; believes that the recent request of 18 March 2014 by the self-proclaimed authorities in Tiraspol to become part of Russia represents a dangerous and irresponsible step; reiterates its full support for Moldova’s territorial integrity, and calls on all parties, as a matter of urgency, to resume dialogue under the 5+2 framework, with an enhanced status for the EU, with a view to a peaceful and sustainable settlement of the issue;

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

76. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1 novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004;
76. Regrets that, as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005 and as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants" affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in the management in accordance with the applicable national law of tax and social security issues connected with employment contracts, as required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

3. Si, à la suite de la demande formulée selon le paragraphe 1, l'assemblée générale n'est pas tenue en temps utile et en tout cas dans un délai maximum de deux mois, l'autorité judiciaire ou administrative compétente du siège statutaire de la SE peut ordonner la convocation dans un délai déterminé ou donner l'autorisation de la convoquer, soit aux actionnaires qui en ont formulé la demande, soit à un mandataire de ceux-ci.
3. If, following a request made under paragraph 1, a general meeting is not held in due time and, in any event, within two months, the competent judicial or administrative authority within the jurisdiction of which the SE's registered office is situated may order that a general meeting be convened within a given period or authorise either the shareholders who have requested it or their representatives to convene a general meeting.

Selon les assertions contenues dans ladite plainte, le délit aurait été commis le 12 mars 2001, dans le cadre de la déposition faite par M. Korakas devant le Tribunal de première instance d'Athènes dans l'affaire relative à une demande ‑ formulée par l'épouse du plaignant, dont il est séparé et avec laquelle M. Korakas aurait entretenu des relations extra-conjugales ‑ de versement d'une pension alimentaire pour ses enfants mineurs.
This is alleged to have taken place on 12 March 2001 during Mr Korakas's deposition before the Court of the First Instance of Athens in an action, brought by the plaintiff's estranged wife, with whom Mr Korakas is alleged to have had extra-marital relations, concerning the payment of a monthly allowance to his dependant children.

13. réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH , selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la "Confédération des brasseurs du marché commun" ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
13. Reiterates the demand made in its resolution of 11 December 2001 on the Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH that the Commission should inform the complainant in the said complaint of the names of the delegates of the "Confederation des brasseurs du marché commun" who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and the names of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/UK;