Traduction de «demande formulée lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

demande présentée lors d'une audience
request made in open court

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
3. The controller shall provide information on action taken on a request under Articles 15 to 22 to the data subject without undue delay and in any event within one month of receipt of the request.

4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
4. If the controller does not take action on the request of the data subject, the controller shall inform the data subject without delay and at the latest within one month of receipt of the request of the reasons for not taking action and on the possibility of lodging a complaint with a supervisory authority and seeking a judicial remedy.

4. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission sur l'initiative de la Commission ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.
4. Heads of Union Delegations acting as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2) shall reply to any request by the Commission's authorising officer by delegation at the Commission's own request or, in the context of discharge, at the request of the European Parliament.

L'adoption du règlement fait suite à une demande formulée par la Cour de justice en avril 2011 ; l'examen de la partie de la demande de la Cour portant sur une augmentation du nombre de juges du Tribunal a toutefois été reporté à un stade ultérieur.
Adoption of the regulation follows a request made by the Court of Justice in April 2011 ; examination of the part of the Court's request concerning an increase in the number of judges at the General Court will however be held over until a later stage.

Vient ensuite la part du gouvernement, avec 865 millions de dollars, qui couvrent le coût du traitement des demandes formulées lors des négociations sur l'autonomie gouvernementale: il s'agit de la partie gouvernementale et de la partie autochtone dans le processus de négociation.
The next largest chunk, the government, at $865 million, covers the cost of the process of claims in self-government negotiations: the cost to the government for these negotiations and the cost to aboriginal parties in the negotiation processes.

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de la présente décision, même si elles refusent de satisfaire aux demandes formulées par le membre national.
Member States should ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Decision, even if competent national authorities refuse to comply with requests made by the national member.

Il conviendrait que les demandes formulées conformément à l'article 3 de la décision 2008/615/JAI soient soumises à la base de données concernée dans l'ordre chronologique de l'envoi de chaque demande, alors que les réponses devraient être transmises de façon qu'elles parviennent à l'État membre requérant dans les quinze minutes qui suivent l'arrivée des demandes.
Requests pursuant to Article 3 of Decision 2008/615/JHA should reach the targeted database in the chronological order that each request was sent, responses should be dispatched to reach the requesting Member State within 15 minutes of the arrival of requests.

Ces réunions se sont déroulées dans un esprit constructif; elles ont permis à la Commission de mieux comprendre les demandes formulées et de demander des compléments d'information aux autorités françaises sur certains points.
The meetings had taken place in a constructive atmosphere; they had enabled the Commission to understand the requests more fully and to seek additional information from the French authorities on certain points.

La Commission s'est prononcée favorablement sur les demandes formulées dans le cadre du dossier Berthelot, c'est à dire la levée d'immunité de juridiction de Mme Cresson, la levée du devoir de réserve des six fonctionnaires que la justice belge souhaite entendre ainsi que l'accès aux locaux de la Commission, de l'Office de Lutte Anti-fraude (OLAF) et du Centre Commun de Recherche (CCR).
In the framework of the Berthelot case, the Commission has agreed to lift the immunity of former Commissioner Edith Cresson, the obligation of professional discretion of six Commission officials whom the Belgian authorities have sought permission to question. The Commission has also agreed to lift the inviolability of its premises, those of the Anti-Fraud Office (OLAF) and Joint Research Centre (JRC) to allow these premises to be searched.

Le tableau ci-après donne le détail des demandes formulées par les États membres conformément aux dispositions de la directive. Ces demandes font l'objet de la proposition de décision du Conseil:
The table below shows details of requests submitted by Member States in accordance with the requirements of the Directive and which are subject to the proposal for a Council Decision: