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Demande formulée
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Sur demande formulée avant ...

Vertaling van "demande formulée aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sur demande formulée avant ...

following a request made before ...




Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization


Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs

Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La demande formulée aujourd'hui prend la forme d'un avis motivé, à la suite de l'ouverture d'une procédure d'infraction en février 2016.

Today's request takes the form of reasoned opinion, following the opening of the infringement case in February 2016.


La demande formulée aujourd'hui par la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure.

Today's request takes the form of a letter of formal notice.


Sa création aujourd'hui à Berlin répond à une demande formulée par les dirigeants du G20 lors du sommet de Hangzhou, en septembre 2016.

Its creation today in Berlin responds to a call by the G20 leaders at the Hangzhou Summit in September 2016 to create such a body.


Les demandes formulées aujourd'hui sont très simples: du respect, de l'écoute et du changement dès maintenant.

The requests being made today are quite simple: respect, a listening ear and immediate change.


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La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.

Today's proposal completes the picture by tackling mismatches with non-EU countries and is being made at the request of the Member States themselves.


Le rapport présenté aujourd'hui est le premier d'une série de rapports mensuels sur les progrès accomplis sur la voie d'une union de la sécurité opérationnelle et effective, conformément à la demande formulée par le président Juncker dans la lettre de mission qu'il a adressée au commissaire Julian King.

The present report is the first of a series of monthly reports on the progress made towards an operational and effective Security Union, as requested by President Juncker in his mission letter addressed to Commissioner Julian King.


La demande formulée aujourd'hui prend la forme d'un «avis motivé».

Today's request has the form of a "reasoned opinion".


[22] Les remarques formulées par la Commission dans sa communication intitulée «Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE», COM(226) 2012 final du 26.5.2012, restent d'actualité aujourd'hui: «les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligatio ...[+++]

[22] The Commission's remarks in Communication National Roma Integration Strategies: a first step in the implementation of the EU Framework, COM(226)2012 final, 26.5.2012 are still valid today: 'The current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU".


Par la communication qu'elle a présentée aujourd'hui, la Commission entend apporter une première forme de réponse à la demande formulée dans le programme de La Haye visant à définir un cadre européen cohérent pour l'intégration.

With the Communication presented today, the Commission seeks to give a first response to the request, included in The Hague Programme, to establish a coherent European framework for integration.


M. Gordon Earle: Conformément à ce qu'a dit le brigadier-général Amy, serait-il acceptable que je propose que notre comité appuie la demande formulée aujourd'hui par ces messieurs?

Mr. Gordon Earle: In agreement with what General Amy has indicated, would it be in order for me to make a motion that this committee support the request that these men have made today?




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Date index: 2021-04-05
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