Vertaling van "demande formelle signée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande formelle à des tiers
demand on third parties

Demande formelle à des tiers
Demand on third Parties

Demande formelle de déclaration de revenus
Demand for Income Tax Return

demande en nullité conclue sans décision formelle
request for cancellation closed without formal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que l'on a reçu une demande formelle et si oui, en vertu de quel principe de l'entente qui avait été signée avec le Québec?
Has a formal request been received and if so, pursuant to which principle of the agreement signed with Quebec?

En ce qui concerne l’avenir du secteur du tabac, je tiens à signaler qu’une demande formelle signée par les ministres de la plupart des États membres producteurs de tabac, y compris ceux qui ont opté pour un découplage complet et les nouveaux États membres, a été adressée récemment à la Commission. Cette requête demande à la Commission de proposer un règlement prolongeant le système actuel d’aide à la production de tabac jusqu’en 2013.
I would point out that, as far as the future of the European tobacco sector is concerned, a formal request was made recently to the Commission, signed by the Ministers of almost all the tobacco-producing Member States, including those countries which have opted for complete decoupling, and the new Member States, for the Commission to put forward a proposal for a regulation extending the current system of support for tobacco production until the year 2013.

Tant et aussi longtemps que la demande est faite de manière formelle et appropriée, c'est-à-dire par écrit, signée, et ainsi de suite, et qu'il s'agit d'une demande.
As long as the request comes in the formally appropriate way, which is in writing, signed, and that sort of thing, and it's a request.

La pornographie juvénile M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par quelque 400 habitants de Calgary qui demandent à la Chambre de protéger les enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour interdire formellement tout matériel qui encourage ou glorifie la pédophilie.
Child Pornography Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I also have a petition with the signatures of some 400 residents of Calgary who call on the House to do whatever is necessary to protect children from materials which promote or glorify pedophilia and to ensure that such materials are outlawed.