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Demande clairement infondée
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Traduction de «demande font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]

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Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la grande majorité des demandeurs de visa et des personnes se rendant dans l'Union européenne ne suscitent pas de risque en matière de sécurité ou de migration, toutes les demandes font systématiquement l'objet d'un examen minutieux, et les empreintes digitales des personnes demandant un visa pour la première fois sont relevées.

Whilst the vast majority of visa applicants and persons visiting the EU pose no security or migratory risk, in all cases all applications are carefully screened and persons applying for a visa for the first time have their fingerprints collected.


M. Jean Dubé: Si j'avais tenu compte du nombre de demandes en 1993 qui s'élevait à 109 000 et des 3 338 demandes envoyées au tribunal de révision, et si j'examine le nombre de demandes aujourd'hui qui est de 70 000, dont 10 000 sont portées en appel.N'est-il pas vrai qu'un plus grand nombre de demandes font l'objet d'un appel et qu'un plus grand nombre de demandes initiales sont rejetées?

Mr. Jean Dubé: If I had taken into account the numbers in 1993 of 109,000 and the ones that are sent to the review board of 3,338, and if I look at today's numbers at 70,000, which is approximately what we talked about awhile ago, and 10,000 are going to appeal.Is it fair to say that more are being sent for appeal and more initial applications are being rejected?


Le policier aura accès aux informations concernant l'individu, étant donné que celui-ci a un permis et qu'il a une arme à feu enregistrée, mais toutes les autres données qu'il a dû fournir sur sa demande font partie du RCAF et ne font donc pas partie du bloc de données du CIPC.

They'll have access to information pertaining to the individual, because they have a licence and because they have a registered firearm, but everything else that was required to make the application is part of CFRS, and that's not part of the subset on the CPIC.


Pour ma part — et je pense que c'est le cas de tous les députés ici —, je pourrais donner des exemples de demandes qui m'ont été renvoyées pour que je fournisse plus de renseignements ou de précisions. Comme M. Richards l'a souligné, cela me montre que ceux qui examinent nos demandes font leur travail, et qu'ils le font bien.

I—and I think every MP at this table—could give examples where I've made claims that have come back to for further information or clarification, which again, as Mr. Richards points out, gives me confidence that the people who are examining our expense claims are doing their job and they're doing it well.


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2. Les autorités compétentes des États membres dont l’accord a été demandé font connaître leur décision à l’autorité délivrante dans un délai de deux mois.

2. The competent authorities of the Member States whose agreement has been requested shall notify the authorising authority of their decision on the application within 2 months.


3. Les modalités de la procédure d'appel d'offres pour les moyens de production et les mesures d'efficacité énergétique/de gestion de la demande font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne au moins six mois avant la date de clôture de l'appel d'offres.

3. Details of the tendering procedure for means of generating capacity and energy efficiency/demand-side management measures shall be published in the Official Journal of the European Union at least six months prior to the closing date for tenders.


Les modalités de la procédure d’appel d’offres pour les moyens de production et les mesures d’efficacité énergétique/de gestion de la demande font l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne au moins six mois avant la date de la clôture de l’appel d’offres.

Details of the tendering procedure for generating capacity and energy efficiency/demand-side management measures must be published in the Official Journal of the European Union at least six months prior to the closing date for tenders.


3.4. Lorsque les demandes font l'objet d'un traitement utilisant l'informatique, l'accès au système informatique doit être protégé et contrôlé de façon à ce que:

3.4. Where claims are processed using a computer system, access to the computer system shall be protected and controlled in such a way that:


Tous ceux qui font une demande font l'objet d'une vérification sur le plan de la santé et des antécédents criminels.

Health and criminal checks are done on every person who makes an application.


Le tableau ci-après donne le détail des demandes formulées par les États membres conformément aux dispositions de la directive. Ces demandes font l'objet de la proposition de décision du Conseil:

The table below shows details of requests submitted by Member States in accordance with the requirements of the Directive and which are subject to the proposal for a Council Decision:


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