Vertaling van "demande est soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

demande soumise à la réserve
application subject to the reservation

arriérés dans les demandes soumises par la poste
mail-in backlog

analyse de demandes soumises pour fins de certification
claims analysis for certification

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les étudiants qui souhaitent se prévaloir du régime d'aide présentent une demande, et cette demande est soumise à un processus relativement mécanique où on exécute toutes sortes de calculs.
You apply under the student aid system and you are put through a relatively mechanical process in which we calculate this and that.

Mme Anne Roland: Mais, dans ce cas, il s'agit d'une demande d'autorisation orale, alors que toutes les autres demandes sont soumises par écrit.
Ms. Anne Roland: But then it is an oral application for leave, while all the other applications for leave are in writing.

Dès que vous remplissez une demande de crédit, peu importe que ce soit auprès d'une banque, d'une compagnie de carte de crédit ou d'un magasin où vous payez dans les 12 mois, votre demande est soumise à un bureau d'évaluation du crédit qui applique une grille ou un système de calcul de points.
As soon as you fill out a credit application with anyone, whether it's a bank, credit card company, or store, where you pay in twelve months, it's run through the credit bureau. They have a grid, or a points calculation system, in banks.

6. observe que le coût des actions de formation relevant de cette demande est d'un niveau comparable à celui de demandes précédentes introduites par la Grèce; signale une disparité entre lesdits coûts et ceux de demandes similaires soumises par d'autres États membres;
6. Notes that the cost of the training measures in this application are at a comparable level with previous applications from Greece; points out that there is a variation of these costs in similar applications from other Member States;

Rien ne justifie que les règles et garanties de droit applicables lorsque la demande d'asile est soumise à la frontière soient inférieures à celles applicables lorsque la demande est soumise à l'intérieur du territoire.
There is no reason for requirements of due process of law in asylum cases submitted at the border to be less than for those submitted within the territory.

Rien ne justifie que les règles et garanties de droit applicables lorsque la demande d'asile est soumise à la frontière soient inférieures à celles applicables lorsque cette demande est soumise à l'intérieur du territoire.
Here is no reason for requirements of due process of law in asylum cases submitted at the border to be less than for those submitted within the territory.

Ce sont les deux paliers de gouvernement qui prennent la décision. M. Charles Hubbard: Monsieur le ministre, j'aimerais faire état d'un problème très grave que nous avons dans la province du Nouveau-Brunswick, et qui tient au fait que les demandes sont dirigées d'abord vers l'instance provinciale, et c'est elle qui décide quelles demandes seront soumises à l'instance fédérale-provinciale.
Mr. Charles Hubbard: I would like, Mr. Minister, to put on the table that a very significant problem we have in the province of New Brunswick is that the applications go first to the provincial desk, and they decide what is brought to the federal and provincial table.

1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour ouvrable après l'approbation du prospectus , l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following that request or , if the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus , provide the competent authority of the host Member States with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of said prospectus.

1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, immédiatement après l'approbation du prospectus, l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following that request or, if the request is submitted together with the draft prospectus, immediately after the approval of the prospectus, provide the competent authority of the host Member States with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and a copy of said prospectus.

L'honorable sénateur Spivak propose Que la demande de crédit budgétaire proposé soit approuvée, sous réserve d'y ajouter une mission d'information à Paris et à Vienne composée de six sénateurs et de deux membres du personnel; et Que la demande soit soumise au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, sous réserve que l'ordre de renvoi pour cette étude spéciale lui soit donné par le Sénat:
The Honourable Senator Spivak moved That the proposed budget application be approved, subject to adding a fact-finding mission to Paris and Vienna composed of six senators and two staff; and That it be submitted to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, subject to the granting by the Senate of the order of reference for its special study: