Vertaling van "demande est retirée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande réputée retirée
application deemed withdrawn

pétition retirée [ demande retirée ]
petition withdrawn

demande de brevet réputée retirée
patent application deemed to be withdrawn

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

pièce de monnaie retirée de la circulation [ pièce retirée de la circulation | monnaie retirée de la circulation ]
called-in coin

demande retirée
withdrawal case

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

objection retirée
objection withdrawn

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée».
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn’.

Parmi les situations qui portent à considérer que la demande est retirée, outre les exemples décrits dans la directive, figure une tentative d'entrée non autorisée sur le territoire d'un autre pays (CZ) ou le retour volontaire dans le pays d'origine (AT, BE, BG).
The situations which give rise to an assumption that the claim is withdrawn, in addition to the examples described in the directive, include an attempt of unauthorised entry into the territory of another country (CZ) or voluntary return to his/her country of origin (AT, BE, BG).

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 132(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

(4) Si, par inadvertance, la même personne ou son représentant dépose plus d’une demande à l’égard d’une même invention et que l’une de ces demandes est retirée avant l’examen, la taxe versée à l’égard de la demande retirée est remboursée, moins la moitié de la taxe de dépôt.
(4) Where, through inadvertence, more than one application is filed for the same invention, by or on behalf of the same person, and where any one of such applications is withdrawn before examination, any fee paid on the withdrawn application shall be refunded, less one-half of the filing fee.

(3) Si une demande est soumise au commissaire par erreur et que celui-ci est avisé, avant l’attribution d’un numéro, que la demande sera retirée, un montant égal à la taxe versée pour la demande moins 25 $ est remboursé.
(3) Where an application is submitted to the Commissioner by mistake and the Commissioner is notified before the application has been assigned a number that the application is to be withdrawn, the fee paid on the withdrawn application shall be refunded, less $25.

Avec cet amendement, il sera clair que quiconque est passé par le système, a vu sa demande refusée et dont on a décidé qu'il n'a pas besoin de protection, et quiconque voit sa demande abandonnée, retirée, déclarée irrecevable ou autre, aura accès au processus d'examen des risques avant renvoi.
That clarifies that anyone who has been through the system, has been refused, and has been found not to be in need of protection, and anyone who is determined to be ineligible, whether they were abandoned, withdrawn, or whatever, will have access to the pre-removal risk assessment.

Cette protection nationale cesse d’exister à la date à laquelle une décision sur l’enregistrement est prise au titre du présent règlement ou à la date à laquelle la demande est retirée.
Such national protection shall cease on the date on which either a decision on registration under this Regulation is taken or the application is withdrawn.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.