Traduction de «demande est rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

demande rejetée [ demande refusée ]
application refused [ rejected application | unsuccessful application ]

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

Contrôle automatisé des demandes rejetées de remboursement de la taxe sur l'essence
Gasoline Rejects Automated Control Environment System

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l'Union européenne est demandée, la demande est rejetée pour les produits ou les services concernés. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée.
5. If examination of the opposition reveals that the trade mark may not be registered in respect of some or all of the goods or services for which the EU trade mark application has been made, the application shall be refused in respect of those goods or services. Otherwise the opposition shall be rejected.

3. Si la demande est rejetée ou qu’aucun accord n’est conclu sur des modalités et conditions précises, notamment le prix, dans un délai de deux mois à compter de la demande écrite, chaque partie a le droit de saisir l’autorité réglementaire nationale compétente conformément à l’article 20 de la directive 2002/21/CE.
3. Where the request is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the written request, either party is entitled to refer the issue to the relevant national regulatory authority pursuant to Article 20 of Directive 2002/21/EC.

Toujours pour me faire l'avocat du diable, si un requérant présente une demande au ministère—puisque c'est le premier palier où la demande peut être acceptée ou rejetée—et que sa demande est rejetée ou que le ministère juge que le requérant se classe dans une catégorie qui.Comme on l'a déjà signalé, le ministère peut faire les vérifications et constater que tout va bien, mais il faut que quelqu'un fasse une évaluation.
Again, along the same lines of being the devil's advocate, if an applicant goes before the department, because that's the first line of acceptance or rejection, and he is refused or the department judges the applicant to fall in an area that isn't simply.As somebody said earlier on, they can check him off and everything is okay, but someone has to make an assessment.

On pourrait mentionner d'autres exemples, notamment les cas où une demande est rejetée au motif que le demandeur a fait de fausses déclarations ou commis une fraude — dans de tels cas, non seulement la demande est-elle rejetée, mais de plus, le demandeur se voit interdit de territoire au Canada pour deux années supplémentaires.
Other examples are such as when an applicant is refused for misrepresentation, for fraud, and incurs the additional penalty not simply of having their application refused but being inadmissible for two more years; it is considered a " wait here " decision, with greater consequences.

D'après ce que vous dites, il semble y avoir des trous dans le système, des trous qui peuvent apparaître à tout moment, selon ce que la personne en question décide de faire—si elle voit que sa demande sera rejetée, comme vous l'avez dit, ou si sa demande est bel et bien rejetée. Il y a des trous dans le système.
It seems from what you're telling us that there's leakage along the system, and that can happen at any time, depending on what the individual we're talking about decides to do—whether they're seeing a no coming up, as you indicated, or they do actually get the no. There's leakage throughout the system.

5. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est demandée, la demande est rejetée pour les produits ou les services concernés. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée.
5. If examination of the opposition reveals that the trade mark may not be registered in respect of some or all of the goods or services for which the Community trade mark application has been made, the application shall be refused in respect of those goods or services. Otherwise the opposition shall be rejected.

Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
Where the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible or where the claimant fails to complete or rectify the claim form within the time specified, the application shall be dismissed.

Si une demande est rejetée sur la base de certaines dispositions énumérées dans le protocole et si l'État membre requérant persiste dans sa demande -, la décision de rejet motivée est transmise au Conseil pour information en vue d'une évaluation éventuelle du fonctionnement de la coopération judiciaire entre les États membres.
If a request is refused on the basis of certain provisions listed in the Protocol - and the requesting Member State maintains its demand - a reasoned decision pertaining to the refusal shall be forwarded to the Council for information for the possible evaluation of the functioning of judicial cooperation between Member States.

· Environ 66 p. 100 des premières demandes au RPC-I sont rejetées pour cause d’inadmissibilité et près des deux tiers des personnes dont la première demande est rejetée ne demandent pas un réexamen du dossier.
· Some 66% of all initial applications to CPP(D) are denied and almost two-thirds of those rejected do not apply for reconsideration It has been suggested that the proportion of applications rejected from those with mental illness is much higher.