Traduction de «demande est considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque, avant le 1 octobre 1996, une demande était considérée comme abandonnée aux termes de la Loi ou des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application du paragraphe 73(2) de la Loi à cette date antérieure d’abandon présumé et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.
(2) Subject to subsection (3), where, before October 1, 1996, an application was deemed to have been abandoned pursuant to the Act or the Patent Rules as they read before that date and was not reinstated, the application is deemed to have been abandoned pursuant to subsection 73(2) of the Act on the same date as the earlier deemed abandonment and may be reinstated in accordance with subsection 73(3) of the Act.

Il est convenu, – Que, conformément à l'article 109, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport intitulé Nouvelle orientation : Étude sur le recouvrement des coûts, le Neuvième rapport du Comité permanent des finances, déposé à la chambre le 15 juin 2000, pendant la deuxième session de la trente-sixième législature, et Que cette demande soit considérée comme le Quatrième rapport à la Chambre du Comité.
It was agreed, – That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request a comprehensive Government response to Challenge for Change: A Study of Cost Recovery, the Ninth Report of the Standing Committee on Finance, tabled in the House June 15, 2000 during the Second Session of the 36 Parliament, and That this request be considered the Committee’s Fourth Report to the House.

Je sais évidemment qu'une décision a été rendue en 1995 dans l'affaire Egan et Nesbit, mais dans les circonstances—et je crois que cela concerne assez peu de gens—où des personnes ont déposé une demande après le décès d'un ou une partenaire, après l'entrée en vigueur de la Charte des droits en 1985 et jusqu'à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale, j'aimerais qu'il soit précisé que ces demandes seront considérées de façon favorable et qu'elles seront réglées, il faut l'espérer, conformément aux principes de la loi que nous sommes en train d'adopter.
I appreciate, of course, that Egan and Nesbit was a decision in 1995, but in circumstances—and I believe it's a very small number of circumstances—in which individuals have filed claims relating to the death of a partner after the Charter of Rights came into force in 1985 and up until royal assent of this bill, I would ask that there be clarification that these claims will be viewed sympathetically and will, hopefully, be settled in accordance with the principles of this law we're adopting.

Si l'État membre n'informe pas le promoteur conformément au paragraphe 2 dans un délai de six jours après que les observations ont été présentées ou que la demande a été complétée, l'investigation clinique est réputée relever du présent règlement et la demande est considérée comme complète.
Where the Member State has not notified the sponsor according to paragraph 2 within six days following receipt of the comments or of the completed application, the clinical investigation shall be considered as falling within the scope of this Regulation and the application shall be considered complete.

Si l'État membre n'informe pas le promoteur conformément au paragraphe 2 dans un délai de sept jours après que les observations ont été présentées ou que la demande a été complétée, l'étude des performances cliniques est réputée relever du présent règlement et la demande est considérée comme complète.
Where the Member State has not notified the sponsor according to paragraph 2 within seven days following receipt of the comments or of the completed application, the clinical performance study shall be considered as falling within the scope of this Regulation and the application shall be considered complete.

Si l'État membre n'informe pas le promoteur conformément au paragraphe 2 dans un délai de trois jours après que les observations ont été présentées ou que la demande a été complétée, l'investigation clinique est réputée relever du présent règlement et la demande est considérée comme complète.
Where the Member State has not notified the sponsor according to paragraph 2 within three days following receipt of the comments or of the completed application, the clinical investigation shall be considered as falling within the scope of this Regulation and the application shall be considered complete.

Si l'État membre n'informe pas le promoteur conformément au paragraphe 2 dans un délai de trois jours après que les observations ont été présentées ou que la demande a été complétée, l'étude des performances cliniques est réputée relever du présent règlement et la demande est considérée comme complète.
Where the Member State has not notified the sponsor according to paragraph 2 within three days following receipt of the comments or of the completed application, the clinical performance study shall be considered as falling within the scope of this Regulation and the application shall be considered complete.

En effet, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur a la qualité de réfugié lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable parce que le demandeur d’asile a introduit une demande identique après qu’une décision finale lui a été opposée.
Member States are not required to examine whether the applicant is a refugee where an application is considered inadmissible because the asylum applicant has lodged an identical application after a final decision has been taken against him.

Si la Commission n'oppose aucune objection à la demande de l'État membre, cette demande est considérée comme justifiée.
If the Commission does not raise an objection to the Member State's request, that request shall be deemed to be justified.

Le projet de loi ajoute le nouveau paragraphe 19(4.01), qui dispose que l’époux ou le conjoint de fait d’une personne incarcérée peut présenter une demande individuellement afin de recevoir l’allocation et que cette demande sera considérée comme une demande présentée conjointement par les deux époux ou conjoints de fait.
The bill adds the new subsection 19(4.01), which provides that the spouse or common-law partner of an incarcerated person may present an application individually in order to receive the allowance and that the application will be considered to be an application presented jointly by both spouses or common-law partners.