Vertaling van "demande est accueillie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

bien accueillie
well-received

Rapport des membres de la mission commerciale accueillie
Incoming Trade Mission Members Report

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Si le juge en chef ou le juge décide, aux termes du paragraphe 745.61(1) du Code criminel, que le requérant a démontré qu’il existe une possibilité réelle que la demande sera accueillie, le juge en chef ou le juge transmet la demande et la preuve de signification au juge chargé, en vertu du paragraphe 745.61(5) de cette loi, de constituer un jury qui entendra la demande.
8. If the Chief Justice or judge determines, under subsection 745.61(1) of the Criminal Code, that the applicant has shown that there is a reasonable prospect that the application will succeed, the Chief Justice or judge shall forward the application and the proof of service of the application to the judge designated under subsection 745.61(5) of the Criminal Code to empanel a jury to hear the application.

(9) S’il décide que le requérant a démontré la recevabilité de sa demande de révision judiciaire et qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie conformément au paragraphe 745.61(2) du Code, le juge en chef ou le juge désigné autorise la sélection de la demande et peut motiver sa décision.
(9) If the Chief Justice or the judge determines that the applicant has established his or her eligibility to apply for judicial review and that there is, in accordance with subsection 745.61(2) of the Code, a substantial likelihood that the application will succeed, the Chief Justice or the judge conducting the judicial screening shall grant the application for judicial screening and may issue reasons for his or her decision.

Bien sûr, nous avons demandé au gouvernement d'appuyer les recherches — des recherches concrètes, intellectuellement solides et bien fondées — visant à déterminer l'application de ce projet de loi, le nombre de demandes de communication de dossiers, le nombre de demandes qui sont acceptées, la nature des dossiers, les cas où les demandes sont accueillies et ceux où elles sont rejetées.
Of course, we called for the government to support research — hard research, academically solid, well-grounded research — on how this bill has actually been applied; how many applications for production of records are made; how many are granted; what the nature of the records is; where applications are granted; and where they are refused.

Le problème, jusqu'à maintenant, c'est que lorsqu'un programme provincial trouvait un témoin à protéger, il devait tout d'abord accepter le principe de la protection de ce témoin, de façon que celui-ci puisse présenter une demande auprès du programme provincial ou municipal. Si la demande était accueillie, le programme provincial ou municipal devait ensuite s'adresser à la GRC pour demander que le témoin soit accueilli au sein du programme fédéral de protection des témoins.
Up until this point, the problem has been that if a provincial program identified a witness it wanted protected, it would have to not only accept that the individual should be protected, meaning that the person would essentially be applying to the provincial or municipal program, but that if the person was admitted, the provincial or municipal program would then have to go to the RCMP and ask for admission to the federal witness protection program.

F. considérant que, d'après les estimations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les États voisins de la Syrie accueilleraient quelque 3,9 millions de réfugiés syriens; que les États membres de l'Union européenne n'ont accueilli que 37 000 réfugiés syriens via le programme de réinstallation du HCR, alors que le HCR demande la réinstallation de 10 % des réfugiés syriens (370 000) et cherche de toute urgence au moins 130 000 places de réinstallation pour des réfugiés ayant des besoins de protection particuliers; que près de la moitié des États membres (13) n'ont pas encore accueilli le moindre réfugié;
F. whereas the countries neighbouring Syria are, according to UNHCR estimates, hosting an estimated 3.9 million Syrian refugees; whereas EU Member States have taken only 37 000 Syrian refugees via the UNHCR resettlement programme, while UNHCR is calling for 10 % of Syrian refugees to be resettled (370 000) and is urgently looking for at least 130 000 resettlement places for refugees with special protection needs; whereas almost half of the Member States (13) have so far not resettled a single refugee;

21. se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; se félicite de la déclaration sur Bahreïn adoptée par le Conseil des droits de l'homme en septembre 2013, qui a été signée par tous les États membres de l'Union; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'adoption, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution sur les droits de l'homme à Bahreïn centrée sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays au cours de la procédure d'examen périodique universel et sur l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, accueillie favorablement par le roi de Bahreïn, y compris celles relatives aux défenseurs des droits de l'homme;
21. Expresses concern about the situation of human rights defenders and political opposition activists in Bahrain; welcomes the statement of September 2013 on Bahrain in the UNHRC, signed by all EU Member States; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, political activists, journalists, human rights defenders and peaceful protesters; calls for the EU Member States to work towards the adoption during the next session of the UNHRC of a resolution on the human rights situation in Bahrain, focused on the implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, welcomed by the King of Bahrain;

19. se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; se félicite de la déclaration sur Bahreïn adoptée par le Conseil des droits de l'homme en septembre 2013, qui a été signée par tous les États membres de l'Union; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'adoption, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution sur les droits de l'homme à Bahreïn centrée sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays au cours de la procédure d'examen périodique universel et sur l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, accueillie favorablement par le roi de Bahreïn, y compris celles relatives aux défenseurs des droits de l'homme;
19. Expresses concern about the situation of human rights defenders and political opposition activists in Bahrain; welcomes the statement of September 2013 on Bahrain in the Human Rights Council signed by all EU Member States; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, political activists, journalists, human rights defenders and peaceful protesters; calls for the EU Member States to work towards the adoption during the next session of the UNHRC of a resolution on the human rights situation in Bahrain, focused on the implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, welcomed by the King of Bahrain;

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question;
the establishment of protected-entry procedures under which a third-country national would be able to submit an application for asylum (or for some other form of international protection) to a potential host country (although from outside the latter's territory) and secure an entry permit if his application is accepted, for which purpose a legislative instrument regulating such matters should be adopted;

Les demandeurs d’asile dont la demande est accueillie favorablement devraient automatiquement obtenir le statut de résident permanent (Le Comité a ajouté une disposition qui énonce explicitement dans la Loi que le statut de résident permanent serait octroyé aux demandeurs d’asile dont la demande est favorablement accueillie, à condition que toutes les exigences de la Loi aient été respectées et que ces personnes ne soient pas interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, etc).
Successful refugee claimants should automatically become permanent residents (The Committee added a provision explicitly stating in the Act that successful refugee claimants would become permanent residents provided all requirements were met under the Act and they were not inadmissible on grounds of security, serious criminality, etc).