Traduction de «demande en invitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

demander de nouveau [ inviter de nouveau | renouveler son invitation ]
renew its call [ renew its invitation ]

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

blogage sur invitation | blogage invitation | blogage d'invité | carnetage sur invitation | carnetage invitation | carnetage d'invité | guestblogging | blogcrossing
guest blogging | guest-blogging | guestblogging

contrat «Vous êtes invité à» [ contrat «Vous êtes demandé» ]
You are requested contract

invitation à présenter une offre | invitation à soumissionner
invitation to submit a tender | invitation to tender

auteur d'une invitation | invitant
invitor

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord ne crée aucune nouvelle règle de responsabilité pour les personnes physiques ou morales dont émanent les demandes ou invitations écrites.
The Agreement does not create any new liability rules for the natural or legal persons issuing the written requests.

qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2011/95/UE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 14 à 17 de la présente directive, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.
he or she has failed to respond to requests to provide information essential to his or her application in terms of Article 4 of Directive 2011/95/EU or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 14 to 17 of this Directive, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his or her failure was due to circumstances beyond his or her control.

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).
in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b);
in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b);

Le 17 avril 2012, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (ci-après dénommée la «demande») l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
On 17 April 2012, the Commission received a request pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation (‘the request’) to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in the PRC and to make imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters consigned from the Socialist Republic of Vietnam (‘Vietnam’), whether declared as originating in Vietnam or not, subject to registration.

a) qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE [../../CE] [la directive «qualification»], ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 1213, 1314, 15 et 1416, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.
(a) he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC [../../EC] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 1213, 1314, 15 and 1416, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.

a) qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE [../../CE] [la directive «qualification»], ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 1213, 1314, 15 et 1416, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté;
(a) he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC [../../EC] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 1213, 1314, 15 and 1416, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control;

qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 12, 13 et 14, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.
he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 12, 13 and 14, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.

qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 12, 13 et 14, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté;
he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 12, 13 and 14, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control;

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, la Commission publie, dans les meilleurs délais, au Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à la Commission dans un délai de 30 jours.
2. If the Commission judges an application admissible and is in possession of all the available evidence, and no action under Article 10 has been taken against the agreement, decision or concerted practice in question, then it shall publish as soon as possible in the Official Journal of the European Communities a summary of the application and invite all interested third parties to submit their comments to the Commission within thirty days.