Vertaling van "demande elle-même font " (Frans → Engels) :

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

De nombreux problèmes de mise en œuvre, tels que la complexité de la procédure de demande elle-même, font toutefois obstacle à l'accès à la justice.
However, access to justice is frustrated by many implementation problems, including the complexity of the application procedure itself.

Le Tribunal aurait considéré erronément que la Commission n'a créé aucune disparité de traitement avec la décision attaquée alors qu'elle a constaté l'obligation de récupération de l'aide versée aux parties requérantes tout en considérant que l'effet d'incitation existait en ce qui concerne 10 autres entreprises qui avaient commencé leurs travaux après leur demande alors que la demande elle-même n'emportait pas la certitude d'obtenir l'aide.
The General Court held, incorrectly, that the Commission’s conduct did not give rise to any unequal treatment in the contested decision, in so far as it declared that it was necessary to recover the aid granted to the appellants and, at the same time, declared that the incentive effect operated in relation to ten other undertakings which had started work after submitting an application, notwithstanding the fact that the application did not guarantee with any certainty that aid would be granted

Si ces mesures ne sont pas prises par le créateur ou les autres participants au DTI avec l'accord du créateur, l'entreprise commune peut, par l'intermédiaire du comité de pilotage du DTI concerné, demander elle-même une protection.
Where such steps are not taken by the creator or by other participants in the ITD with the creator's consent the Joint Undertaking itself, acting through the relevant ITD Steering Committee, may apply for protection.

Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10, paragraphe 1, points b), c), d), e), f), et paragraphe 2, point a), b) ou c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11, paragraphe 3:
For the purpose of an application under Article 10(1)(b), (c), (d), (e), (f) and (2)(a), (b) or (c), the following number of supporting documents (excluding the transmittal form and the application itself) in accordance with Article 11(3):

On ne peut pas toujours déterminer s’ils sont facturés pour un visa ou pour la demande elle-même.
It is not always clear whether the fees are for a visa or for the application itself.

Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, le document d'autorisation peut ne pas comporter de signature dans cette case, pour autant que la demande elle-même comporte une telle signature.
Whenever the authorisation is issued by means of a computerised procedure, that authorisation may not contain the signature of the applicant in this box, if the application as such contains such signature.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.