Traduction de «demande d’évaluation soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique
Application for appraisal review and determination of the fair market value of an ecological gift

Demandes d'évaluations archivistiques et d'autorisations
Submissions, Archival Appraisals, and Authorities

Exigences en matière de demandes, d'évaluations archivistiques et d'autorisations
Requirements for Submissions, Archival Appraisal and Authorities

comité d'évaluation | comité d'évaluation des offres | comité d'évaluation des offres et demandes de participation | CEO [Abbr.]
Committee for the evaluation of tenders and requests to participate | evaluation committee | procurement committee | tender evaluation committee

demande soumise à la réserve
application subject to the reservation

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

évaluer des demandes de licence
apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si un demandeur retire la demande d’autorisation de mise sur le marché soumise à une autorité compétente ou à l’Agence avant que l’évaluation de la demande visée à l’article 23 ait été menée à bien, il communique les raisons de sa décision à l’autorité compétente ou à l’Agence à laquelle la demande a été soumise conformément à l’article 6.
2. If an applicant withdraws his application for marketing authorisation submitted to a competent authority or the Agency before the assessment of the application as referred to in Article 23 has been completed, the applicant shall communicate its reasons for doing so to the competent authority or the Agency to which the application was submitted in accordance with Article 6.

Selon cette procédure, l’organisme compétent du pays de l’UE auquel une demande a été soumise doit réaliser une évaluation initiale et déterminer éventuellement la nécessité d’une évaluation complémentaire.
Under the assessment procedure, the competent body of the EU country which receives an application must make an initial assessment and determine whether or not an additional assessment is required.

La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme, dans lequel figureraient en particulier des informations concernant les demandes d'appui soumises par les États membres, les analyses de l'application des critères servant à évaluer les demandes d'appui, les plans de coopération et d'appui, la participation des partenaires en matière de réformes et les mesures spéciales adoptées.
The Commission should provide the European Parliament and the Council with an annual monitoring report on the implementation of the Programme, including information on requests for support submitted by Member States, on analyses of the application of the criteria for assessing the requests for support, on cooperation and support plans, on participation of reform partners, and on special measures adopted.

Les banques continueront à évaluer les demandes de crédit soumises à des fins politiques de la même façon qu’elles le font pour les autres demandes de crédit.
Banks will continue to assess applications for political loans in the same way as any other loans.

Le sénateur Robichaud : Monsieur Papadopoulos, je lis dans votre présentation qu'une fois que vous recevez des demandes, elles sont soumises à une évaluation préalable, à la mise en marché approfondie, laquelle est axée sur l'innocuité et on continue et on tient compte d'autres facteurs comme la qualité et l'efficacité.
Senator Robichaud: Mr. Papadopoulos, I read in your presentation that once you receive submissions, they undergo a detailed premarket evaluation focused on safety, with additional considerations including quality, effectiveness and international comparability.

Quatrièmement, les critères établis pour évaluer les demandes de subventions soumises par les groupes n'ont jamais été rendus publics.
Fourth, the criteria established for assessing grant applications from groups were never made public.

La demande vous est soumise, puis les demandeurs préparent une évaluation de l'incidence pour l'intérêt public pendant que le Bureau de la concurrence, le BSIF, la Chambre des communes et le Sénat mènent leurs enquêtes.
They apply to you, and then applicants prepare a public interest impact assessment while the Competition Bureau, OSFI, the House of Commons and the Senate conducts reviews.

Le rapport adopté aujourd’hui répond à une demande d’évaluation soumise le 2 mars par les autorités slovènes à la Commission et à la BCE.
The report adopted today responds to a request for an assessment submitted by the Slovene authorities on 2 March to the Commission and the ECB.