Traduction de «demande d’une taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Demande d'agrément pour l'exploitation d'une boutique hors taxes à l'aéroport
Application for a Licence to Operate an Airport Duty Free Shop

Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1
Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

taxe de demande en déchéance
revocation fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la “taxe de demande en déchéance” ou la “taxe de demande en nullité”.
when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely “revocation fee” or “invalidity fee”.

lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».
when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.

(4) Lorsque le transporteur aérien exploitant un service international régulier ou exploitant un service international à la demande moyennant une taxe unitaire applicable au trafic se voit refuser, par les autorités compétentes d’un pays étranger, tout ou partie de son tarif qui prévoit des taxes totales pour le transport entre un point au Canada et un point situé dans le territoire de ce pays, ce transporteur ou son agent doit sans délai porter ce refus à l’attention du secrétaire, après quoi l’Office appose une mention de refus sur le tarif ou la partie de celui-ci et en avise le transporteur aérien ou son agent.
(4) Where any tariff or portion thereof of an air carrier operating a scheduled international service or operating a non-scheduled international service that is operated at a toll per unit of traffic, that contains through tolls applicable to the transportation of traffic between a point in Canada and a point in the territory of another country, is disallowed by the competent authorities of the other country, the issuing air carrier or agent shall immediately notify the Secretary of the disallowance and the Agency shall then also mark that tariff or portion as disallowed, and so advise the issuing air carrier or agent.

117. Les transporteurs aériens qui exploitent un service international régulier ou qui exploitent un service international à la demande moyennant une taxe unitaire applicable au trafic doivent publier les taxes de ces services de la façon suivante :
117. Every air carrier operating a scheduled international service or a non-scheduled international service that is operated at a toll per unit of traffic shall publish all its tolls for those services

c)lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque de l'Union européenne contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe de demande en déchéance» ou la «taxe de demande en nullité».
(c)when the revocation fee and the invalidity fee are paid, the registration number and the name of the proprietor of the EU trade mark against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely ‘revocation fee’ or ‘invalidity fee’.

a)la taxe de publication et, dans le cas d'une demande multiple, la taxe supplémentaire de publication aient été payées.
(a)the publication fee and, in the event of a multiple application, the additional publication fee are paid.

a) la taxe de publication et, dans le cas d'une demande multiple, la taxe supplémentaire de publication aient été payées.
(a) the publication fee and, in the event of a multiple application, the additional publication fee are paid.

Je me demande si cette taxe spéciale est vraiment une taxe pour la sécurité des aéroports ou simplement une autre taxe que les Canadiens doivent payer et qui continuera de s'appliquer au-delà de la période de cinq ans alors que le gouvernement n'aura besoin de cet argent que durant une période de quatre ans, en autant que je puisse prévoir, au rythme de 450 millions de dollars par année.
I am wondering whether this particular tax is really a tax for airport security or just another tax on Canadians, which will exceed the five-year limit when they only need four years worth of money, as far as I can tell, at $450 million a year.

[Traduction] M. Shepherd: Madame la Présidente, on demande pourquoi la taxe est de 15 p. 100. Des études menées sur la politique fiscale de pays du monde entier et, notamment, des pays membres de l'Union européenne- nous ne voulons pas citer le cas du Canada-montrent qu'il est à peu près impossible de percevoir une taxe à la consommation supérieure à 15 p. 100. Je dirai au député que Terre-Neuve avait probablement beaucoup de mal à percevoir une taxe de 20 p. 100. Si l'on ramène la taxe à 15 p. 100 et qu'on en fait une taxe sur la valeur ajoutée, on récoltera davantage de recettes.
[English] Mr. Shepherd: Madam Speaker, why is it 15 per cent was the question. Studies have been done on tax policy throughout the world and I will refer to the European Union; we do not want to use the Canadian example.

Je pense qu'il était temps que le Canada prenne des mesures (1805) Il est sûr que mon collègue de Glengarry-Prescott-Rusell a eu une influence sur l'abolition de la taxe, mais on se rappellera que le Bloc québécois, pendant des semaines, a posé des questions au gouvernement pour demander que les taxes sur les cigarettes baissent parce qu'on voyait que c'était le seul moyen pour mettre fin à la contrebande.
I think it was time that Canada took steps to curb this smuggling (1805) Of course my colleague from Glengarry-Prescott-Russell was instrumental in this, but you will recall that, for weeks, the Bloc Quebecois had been asking the government to roll back taxes on cigarettes because we believed that it was the only way to go.