Traduction de «demande d’une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

à la demande d'une partie
on application by a party [ on the application of a party | at the instance of a party ]

demande conjointe des parties
joint request of the parties

sur demande de la partie lésée
application by the injured party

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Demande d'admission à l'examen d'aptitude - partie II
Application to the qualifying Examination - Part II

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais supportés par une partie en raison de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.
The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.

À cet effet, il pourra notamment demander à chaque Partie de lui remettre une liste d’au moins cinq États que cette Partie estime acceptables pour agir en son nom en qualité de Puissance protectrice vis-à-vis d’une Partie adverse et demander à chacune des Parties adverses de remettre une liste d’au moins cinq États qu’elle accepterait comme Puissance protectrice de l’autre Partie; ces listes devront être communiquées au Comité dans les deux semaines qui suivront la réception de la demande; il les comparera et sollicitera l’accord de tout État dont le nom figurera sur les deux listes.
For that purpose it may, inter alia, ask each Party to provide it with a list of at least five States which that Party considers acceptable to act as Protecting Power on its behalf in relation to an adverse Party, and ask each adverse Party to provide a list of at least five States which it would accept as the Protecting Power of the first Party; these lists shall be communicated to the Committee within two weeks after the receipt of the request; it shall compare them and seek the agreement of any proposed State named on both lists.

(3) Lorsque toutes les parties ne peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la partie qui fait la demande dépose un mémoire qui doit contenir, dans la mesure où cela la concerne, les renseignements prévus par la formule 123 et signifie une copie du mémoire à toutes les autres parties qui, dans les dix jours à compter de la date de la signification du mémoire, doivent produire et signifier un mémoire semblable à la partie qui fait la demande.
(3) Where all parties do not agree on making a joint application, the party making the application shall file a memorandum containing the information, as far as the applicant is concerned, required in Form 123 and shall serve a copy of the memorandum on all other parties and those parties shall, within ten days of service of the memorandum, file and serve on the party applying a similar memorandum.

a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6;
(a) in an arbitration with three arbitrators, each party shall appoint one arbitrator, and the two arbitrators thus appointed shall appoint the third arbitrator; if a party fails to appoint the arbitrator within thirty days of receipt of a request to do so from the other party, or if the two arbitrators fail to agree on the third arbitrator within thirty days of their appointment, the appointment shall be made, upon request of a party, by the court or other authority specified in article 6;

Le ministre Peter Van Loan a souligné que le projet de loi reflète les commentaires formulés par tous les députés à l'autre endroit, y compris 14 changements demandés par le Nouveau Parti démocratique, 12 changements demandés par le Parti conservateur, 3 changements demandés par le Parti libéral et 2 changements demandés par un député indépendant.
Minister Peter Van Loan emphasized that the bill reflected the input of all members of the other place. He noted that the bill reflects 14 changes requested by the New Democratic Party, 12 changes requested by the Conservative Party, 3 changes requested by the Liberal Party and 2 changes requested by an independent member.

5. demande instamment aux deux parties à l'APG de continuer d'assurer la sécurité de toutes les populations du Soudan, en particulier dans l'État d'Abyei; condamne les violences qui ont récemment éclaté dans cette région et déplore la perte de vies humaines; invite les forces armées du Soudan et du Sud-Soudan à se retirer de la région d'Abyei et demande aux deux parties de faire preuve de retenue en engageant un dialogue constructif en vue d'un règlement pacifique du statut de cette région dans le cadre de l'APG;
5. Urges both parties to the CPA to continue to ensure the safety and security of all peoples in Sudan, in particular in the state of Abyei. Condemns the recent violence in this region and regrets the loss of life. Calls for both Sudanese and South Sudanese armed forces to withdraw from Abyei and for both sides to show restraint by engaging in a constructive dialogue for a peaceful solution on the status of Abyei, within the framework of the CPA;

3. demande instamment aux deux parties à l'APG de continuer d'assurer la sécurité de toutes les populations du Soudan, en particulier dans l'État d'Abyei; condamne les violences et les violations des droits de l'homme qui ont récemment été commises dans cette région et déplore la perte de vies humaines; invite les forces armées du Soudan et du Sud-Soudan à se retirer de la région d'Abyei et demande aux deux parties de faire preuve de retenue en engageant un dialogue constructif en vue d'un règlement pacifique du statut de cette région dans le cadre de l'APG; demande un arrêt immédiat de toute livraison d'armes au Soudan, en particulier à la région d'Abyei;
3. Urges both parties to the CPA to continue to ensure the safety and security of all peoples in Sudan, in particular in the state of Abyei; condemns the recent violence and human rights violations in this region and regrets the loss of life; calls for both Sudanese and South Sudanese armed forces to withdraw from Abyei and for both sides to show restraint by engaging in a constructive dialogue for a peaceful solution on the status of Abyei, within the framework of the CPA; calls for an immediate stop of any armament supply into Sudan, in particular the Abyei region;

Lorsqu'une partie a formé un recours contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance, qu'un tel recours est encore possible, ou que ladite partie a présenté une demande de réexamen au sens de l'article 16, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment delivered in a European Small Claims Procedure or such a challenge is still possible or has made an application for review within the meaning of Article 16, the competent court, tribunal or authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

Lorsqu'une partie a formé un recours à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu'un tel recours est encore possible, ou lorsqu'une partie a demandé le réexamen au sens de l'article 18, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

5. Le Conseil de l'EEE s'est félicité que la Bulgarie et la Roumanie aient demandé à devenir parties contractantes à l'accord EEE et a rappelé que l'article 128 de l'accord EEE prévoit que tout État européen devenant membre de la Communauté européenne demande à devenir partie à cet accord.
5. The EEA Council welcomed the applications of Bulgaria and Romania to becoming Contracting Parties to the EEA Agreement and recalled that Article 128 of the EEA Agreement states that any European State becoming a member of the European Community shall apply to become a Party to this Agreement.