Vertaling van "demande d’un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'un État étranger
request of a foreign state

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre
acting on its own initiative or on application by a Member State

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

interrogation d'état [ demande d'état ]
status inquiry

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande responsabilité vis-à-vis de la réhabilitation, de la reconstruction et de la transition démocratique en Libye, et estime que seule une stratégie européenne concertée, unie et soigneusement organisée permettra à l'UE de contribuer de manière cohérente et positive à la paix et à la stabilité en Libye; observe, dans ce contexte, que le soutien apporté à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) est cruciale pour garantir la gouvernance démocratique, et que les États membres doivent être prêts à s’engager à soutenir pleinement cet effort sur le terrain à la demande des autorités libyennes; relève que cette démarche est entièrement conforme aux besoins et aux intérêts de l’Europe en matière de sécurité;
8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and democratic transition, and believes that only through a concerted, united and carefully articulated European strategy will the EU be able to contribute consistently and positively to peace and stability in Libya; notes, in this connection, that support for Security Sector Reform (SSR) is crucial to ensuring democratic governance, and that the Member States must be ready to commit to fully supporting this effort on the ground at the request of the Libyan authorities; notes that this is fully in line with Europe’s own security needs and interests;

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice.

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 17 pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1".
8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 17 in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 17(1)".

8. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine l'application de l'article 7 ter pour une source de biocarburant et, dans un délai de six mois suivant la réception d'une demande, décide, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, si l'État membre concerné peut prendre en considération le biocarburant provenant de cette source aux fins visées à l'article 7 bis".
8. At the request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall examine the application of Article 7b in relation to a source of biofuel and, within six months of receipt of a request decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 11(3), whether the Member State concerned may take biofuel from that source into account for the purposes of Article 7a".

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

19. demande au gouvernement états‑unien de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information liées au programme de la CIA émanant des États membres de l'Union européenne, et en particulier aux demandes d'extradition; invite instamment le gouvernement états-unien à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; incite le gouvernement états-unien à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;
19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme, and especially requests for extradition; urges the US Government to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages the US Government to complete its plan to promptly close the Guantánamo Bay prison; asks the Member States to take Guantánamo detainees cleared for resettlement;

À la demande de l’État membre auquel le transit est demandé, l’État d’émission fournit une traduction du certificat dans l’une des langues, à mentionner dans la demande, que l’État membre auquel le transit est demandé accepte.
Upon request of the Member State to permit transit, the issuing State shall provide a translation of the certificate into one of the languages, to be indicated in the request, which the Member State requested to permit transit accepts.

4. Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique sa décision au Conseil et aux États membres.
4. 4. If a substantial and unexpected change in energy demand or in the availability of certain fuels or certain generating installations creates serious technical difficulties for the implementation by a Member State of its programme drawn up under paragraph 1, the Commission shall, at the request of the Member State concerned and taking into account the terms of the request, take a decision to modify, for that Member State, the emission ceilings and/or the dates set out in Annexes I and II and communicate its decision to the Council and to the Member States.

Il convient toutefois de rappeler que la promotion des questions liées à la CPI ne peut se restreindre à celles, quoique très importantes, des signatures et des ratifications du Statut. En effet, ainsi qu'elle l'a démontré lors de la session de juin de la Commission préparatoire de la Cour pénale, l'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité du Statut de la CPI. Elle a par conséquent refusé de modifier le Statut afin de satisfaire la demande de certains États tiers d'exclure la demande de remise à la CPI de ressortissants d'États non parties du statut. Cette position sera évidemment maintenue lors de réunions ultérieures.
It should, however, be pointed out that the promotion of matters related to the ICC cannot be limited to the albeit very important matters of signing and ratifying the Statute, for, as it showed at the June meeting of the UN Preparatory Commission for the International Criminal Court, the European Union has restated its commitment to the integrity of the ICC Statute, and has consequently refused to amend the Statute in order to satisfy the demands of some third countries to withdraw the requirement to hand nationals of states that are not party to the Statute over to the ICC. This is clearly a position which will be upheld at future meetings.