Vertaling van "demande d’un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

Demande d'audience à un juge
Application for a Hearing to a Justice

présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]
petition a judge

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice
final decision in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.
The application was found to be complete by the rapporteur Member State.

4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'auteur de la demande d'annulation établi dans le pays tiers dont la mention traditionnelle est concernée par l'annulation.
4. Any request of cancellation that is deemed admissible, including Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the author of the request of cancellation established in the third country whose traditional term is affected by the cancellation.

2. Toute demande d'enregistrement jugée recevable est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.
2. Any application for registration that is deemed admissible shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question.

En BG, CZ, CY, HU, EE, EL, ES, FI, DE, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SE, SK et UK, une demande peut être jugée irrecevable lorsqu'une personne vient d'un «premier pays d'asile».
In BG, CZ, CY, HU, EE, EL, ES, FI, DE, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SE, SK and the UK, a claim may be considered inadmissible where a person comes from a 'first country of asylum'.

La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, c'est-à-dire le 29 mai 2014.
The application was found to be complete and the period for the Commission's assessment of the application started on the day following the date of official receipt of the complete information, i.e. 29 May 2014.

La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l'évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, soit le 15 mai 2014.
The application was found to be complete and the period for the Commission's assessment of the application started on the day following the date of official receipt of the complete information, i.e. 15 May 2014.

Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’

À la demande d'un juge, toute question est formulée dans une langue de son choix et communiquée par écrit aux autres juges avant d'être mise aux voix.
Any Judge may require that any question be formulated in the language of his choice and communicated in writing to the other Judges before being put to the vote.

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.
In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.