Traduction de «demande d’exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'exception
preliminary objection

demande d'exception d'irrecevabilité
application for a decision on admissibility

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Vu l’urgence de la question, il importe de demander une exception à la période de huit semaines visée à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
(7) In view of the urgency of the matter, it is important to apply an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union,

16. demande, sauf exception dûment précisée, que soient édictées des règles simples permettant de dissocier le patrimoine de l'entreprise de celui du dirigeant et ce, même si le chef d'entreprise exerce son activité à titre individuel;
16. Calls for simple rules to be laid down, except where duly specified, to separate the assets of a company from those of the director, even if the head of the company carries out that activity on an individual basis;

d) e) «examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ », l'ensemble des mesures d'examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ conformément au droit national ? à la directive 2005/85/CE du Conseil[34] ⎪ , à l'exception des procédures de détermination de l'État responsable en vertu du présent règlement ? , et à la directive 2004/83/CE ⎪.
(d)(e) "examination of an asylum application ð for international protection ï" means any examination of, or decision or ruling concerning, an application for asylum ð international protection ï by the competent authorities in accordance with national law ð Council Directive 2005/85/EC[34], ï except for procedures for determining the Member State responsible in accordance with this Regulation ð , and Directive 2004/83/EC ï.

j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ ou d'une demande d'autorisation de séjour.
(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum ð international protection ï or an application for a residence permit.

2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lLorsque la demande d’asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29 44, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10 14, paragraphe 2.
2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, wWhere an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29 44, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 14(2) 10(2).

12. prenne position sur les demandes d'exceptions globales obligatoires de manière à protéger les États membres face à d'autres États bénéficiant actuellement d'une position plus concurrentielle sur le marché;
12. Adopt a position on applications for mandatory block exemptions to protect the Member States vis-à-vis other countries which currently enjoy a more competitive market position;

3. demande à la Commission de vérifier s'il existe des demandes d'exceptions, sous certaines conditions, à la règle de non-profit énoncée dans le règlement financier en vue d'autoriser les bénéficiaires à créer des ressources propres plus importantes sans craindre que cela n'aboutisse à un réduction de l'aide qui leur est octroyée dans le cadre du cofinancement de l'Union européenne;
3. requests the Commission to investigate whether there is demand for exceptions, under certain conditions, from the no-profit rule laid down in the Financial Regulation in order to allow beneficiaries to generate higher own resources without the fear that this might lead to a reduction in the support granted to them under EU co-financing;

Il serait fort regrettable que des demandes d’exception perturbent ce document fragile, dont l’Europe et le monde entier ont tellement besoin.
It would be very sad if requests for exceptions upset this fragile document, which is so necessary for Europe and the entire world.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.
1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.