Vertaling van "demande d’examen devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique
Application for appraisal review and determination of the fair market value of an ecological gift

interpréter des demandes d’examen d’imagerie
interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations

demande d'examen préliminaire international
demand for international preliminary examination

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

demande d'examen de documents
request to inspect documents

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 934 M. Don Davies: En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005: a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi?
(Return tabled) Question No. 934 Mr. Don Davies: With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada for each year from 2005: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) who are the individuals at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

Honorables sénateurs, après examen des travaux que vous avez réalisés jusqu'ici, vous vous êtes demandés si les règles de conduite devaient faire partie du corps des règlements ou si elles devaient figurer en annexe du Règlement du Sénat ou si elles devaient être mises en application comme politique distincte.
Honourable senators, in my review of the work you have done so far, I noticed that there has been discussion about whether the rules of conduct should form a part of the body of the Rules of the Senate, whether they should be an appendix to the Rules of the Senate or whether they should be implemented as an independent policy.

31. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts allégués impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;
31. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on ‘Food additives and nutrient sources added to food’ (ANS) and ‘Genetically modified organisms’ (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

Un questionnaire a été adressé à toutes les parties qui devaient être évaluées, leur demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’examen correspondante.
A questionnaire was sent to all parties which were to be evaluated, requesting information on the assembly operations conducted during the relevant period of examination.

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour les sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;
9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;
9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;

Ils devaient, premièrement, s’être assurés que le migrant concerné ne souhaite pas demander de protection internationale; deuxièmement, si une demande de protection internationale a été introduite, s’assurer que cette demande a bien fait l’objet d’un examen approfondi et individuel et a été rejetée après une procédure d’évaluation appropriée; troisièmement, s’assurer que la vie du migrant reconduit dans son pays d’origine n’y sera pas menacée.
They had to ensure, firstly, that the migrant concerned did not wish to apply for international protection; secondly, if an application for international protection was made, that that application had been the subject of a thorough, individual examination and had been rejected following an appropriate evaluation procedure; and, thirdly, that the life of the migrant returned to his country of origin would not be in danger there.

Cette partie du budget indique clairement que les conservateurs ne laisseront rien empêcher les grandes sociétés d'exploiter le Nord comme elles l'entendent, même s'ils devaient pour cela manquer à la parole de la Couronne. L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie a récemment rejeté une demande de Ur-Energy visant à faire de la prospection à la recherche d'uranium dans le bassin de Thelon, une région qui, de l'avis de tous les habitants du Nord, doit être protégée.
The Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board has recently turned down an application by Ur-Energy to prospect for uranium in the Thelon Basin, an area of the north for which there is unanimity among northerners about the need for its protection.

Sur les 17 cas restants, sept ont été invités à présenter une demande de citoyenneté discrétionnaire, trois autres possédaient le statut de résident permanent, et ont été invités à présenter une demande de citoyenneté normale; deux autres encore devaient demander la résidence permanente tandis que les cinq derniers doivent faire l'objet d'un examen approfondi.
Of the remaining 17, seven have been invited to apply for discretionary grants of citizenship. Another three were identified as permanent residents and were asked to apply for regular grants; two more have been asked to apply for permanent residence; and five require further examination.

Pendant toute cette période, je peux vous dire que nos tâches ont augmenté de 10 à 15 p. 100 tous les ans à un point tel que, vers le milieu des années 90, pendant l'examen des programmes au cours duquel les organismes gouvernementaux et les ministères devaient renoncer à certaines ressources pour lutter contre le déficit, on n'a même pas demandé à notre bureau de participer à ce processus.
But throughout that period, I can tell you, our workload probably increased 10% to 15% every year to the point where, in the mid-nineties, during the program review process where government departments and agencies were asked to give up resources for purposes of deficit fighting, our office did not have to do that.