Vertaling van "demande d’entraide doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

demande d'entraide
request for assistance

demande d'entraide judiciaire
request for assistance

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand un corps policier mène une enquête qui le conduit à l'étranger, il doit faire sa demande par l'intermédiaire du groupe d'entraide internationale, au ministère de la Justice.
When a police force is conducting an investigation which takes it outside Canadian borders, the police force's request must be channelled through the international assistance group of the Department of Justice.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

Le pays requérant décide ensuite si la demande d’entraide doit être effectuée ou non.
The requesting country must then decide whether the request for assistance should be executed or not.

Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State must take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Un État membre qui refuse la demande d' entraide judiciaire parce qu'elle est incompatible avec les garanties fondamentales consacrées par son droit interne doit motiver sa décision par écrit et informer l'État membre requérant de cette motivation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'institution compétente .
A Member State which refuses the request for mutual assistance on grounds of its incompatibility with the fundamental guarantees enshrined in its domestic law shall give written reasons for its decision and inform the requesting Member State of those reasons within two months of receipt of the request by the competent institution .

dans un État membre tiers, auquel une demande d'entraide judiciaire analogue doit également être adressée avant l'interception , lorsque l'État membre requérant a besoin de l'aide technique de l'État membre requis pour intercepter ses communications.
in a third Member State, to which a similar request for assistance has been made before the interception , and where the requesting Member State needs the technical assistance of the requested Member State to intercept his communications.

Si le pays requis ne peut pas exécuter la demande d'entraide de la manière attendue par le pays requérant, il doit se concerter avec le pays requérant et s'efforcer de satisfaire à cette demande d'une autre manière.
If the requested country cannot execute the request for assistance in a way expected by the requesting country, it must consult the requesting country and attempt to execute the request in an alternative way.

Pour présenter une demande d'entraide officielle, le pays de l'UE requérant doit d'abord identifier la nature précise de l'aide demandée.
To make a formal request for assistance, the requesting EU country must first identify the precise nature of the assistance it needs.

L’État membre à qui l’entraide est demandée (État requis) doit respecter les formalités et procédures indiquées par l’État membre qui a fait la demande (État requérant) et l’exécuter dès que possible en tenant compte au mieux des échéances indiquées.
The Member State which is requested to provide mutual assistance (Requested State) must comply with the formalities and procedures specified by the Member State which made the request (Requesting State) and shall execute the request as soon as possible, taking as full account as possible of the procedural deadlines indicated.