Vertaling van "demande d’ailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

Maison d'Ailleurs
House of Elsewhere

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique finale et 36 % des émissions de CO; que, par ailleurs, 50 % de la consommation énergétique finale sont utilisés pour le chauffage et le refroidissement et que 80 % sont utilisés dans les bâtiments et en grande partie gaspillés; qu'il y a lieu d'élaborer un indicateur de la demande d'énergie de chauffage et de refroidissement des bâtiments au niveau national; que 50 % des réductions des émissions exigées pour limiter l'augmentation globale de la température à moins de 2 oC doivent provenir de l'efficacité énergétique; que la réduction de la demande énergétique des bâtiments est également le moyen le plus efficace pour améliorer la sécurité énergétique et réduire les émissions de CO tout en contribuant aux objectifs de réindustrialisation de l'Union.
whereas buildings account for 40 % of final energy use and 36 % of CO emissions; whereas, in addition, that 50 % of final energy consumption is accounted for by heating and cooling, and 80 % is used in buildings with much of it wasted; whereas a heating and cooling energy demand indicator for buildings needs to be developed at national level; whereas 50 % of the emission cuts required to limit global temperature increase to less than 2 oC must come from energy efficiency; whereas reducing the energy demand of buildings is also the most cost-effective pathway to improving energy security and reducing CO emissions while contributing to the EU’s reindustrialisation goals.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Par ailleurs, eu égard à l’impératif de cohérence, il convient d’appliquer la notion de délai raisonnable de la même manière lorsqu’elle concerne un recours ou une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits.
Moreover, in the light of the need for consistency, it is appropriate to apply the concept of a ‘reasonable period’ in the same way to an action or an application in respect of which no provision of EU law has prescribed the period of time within which that action or that application must be brought.

demande par ailleurs que cet indice – qui évaluera les résultats des efforts consentis pour la protection des territoires de l'Union et dont la valeur quantitative nous informera des avancées ou des reculs dans le domaine de l'environnement – couvre non seulement les pays, mais aussi les régions de l'Union.
moreover, this index – which would evaluate the results of efforts to protect the EU and which, in quantitative terms, would indicate any progress or setbacks with regard to the environment – should cover not only the countries but also the regions of the EU.

Le Conseil européen demande par ailleurs aux États membres:
The European Council also calls upon the Member States to:

demande à la Commission de développer des stratégies de communication visant à diffuser auprès du grand public des informations sur les données scientifiques du changement climatique (sur la base des derniers résultats du GIEC), les stratégies d'économie d'énergie, les mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables; suggère en outre que les programmes d'échanges européens destinés à la jeunesse se concentrent sur des projets communs de sensibilisation au changement climatique et demande donc à la Commission de faire réaliser chaque année par l'Eurobaromètre un sondage destiné à évaluer les attitudes et les perceptions des citoyens par rapport au changement climatique; demande par ailleurs que soient définies des règles d'efficacité, à la fois générales et simples, pour tous les domaines de la vie courante et que soient mis en place des incitations (par exemple fiscales) favorisant une consommation responsable de l'énergie;
Calls on the Commission to develop communication strategies to spread information to the general public on the science of climate change (based on the latest IPCC findings), energy saving strategies, energy efficiency measures and the use of renewable energy sources; in addition, suggests that EU youth exchange programmes focus on common climate change awareness projects and therefore calls on the Commission to commission annually, via Eurobarometer, an EU citizen survey measuring citizens' attitudes and perceptions towards climate change, and furthermore calls for general and simple efficiency standards for all areas of everyday life, and for the creation of incentives (e.g. of a fiscal nature) for responsible energy consumption;

Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle.
Decision IX/6 states that methyl bromide should qualify as ‘critical’ only if the applicant determines that the lack of availability of methyl bromide for that specific use would result in a significant market disruption; and that there are no technically and economically feasible alternatives or substitutes available to the user that are acceptable from the standpoint of environment and health and are suitable to the crops and circumstances of the nomination. Furthermore, the production and consumption, if any, of methyl bromide for critical uses should be permitted only if all technically and economically feasible steps have been taken to minimise the critical use and any associated emission of methyl bromide.

[17] À Barcelone, le Conseil européen a également demandé de développer «une culture numérique», par la «généralisation d'un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire». Il a également demandé à la Commission de «réaliser une étude de faisabilité visant à définir des solutions possibles pour aider les établissements d'enseignement secondaire à établir ou développer, par l'intermédiaire d'Internet, un lien de jumelage avec un établissement partenaire ailleurs en Europe» (paragraphe 44).
[17] The Barcelona European Council also requested to develop digital literacy through the generalisation of an Internet and computer user's certificate for secondary school pupils and to undertake a feasibility study to identify options for helping secondary schools to establish or enhance an internet twinning link with a partner school elsewhere in Europe (paragraph 44).

considérant que la convention des Nations unies contient un article 12 concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; que la mise en oeuvre de cet article constitue une contribution des pays industrialisés à l'effort demandé par ailleurs aux pays producteurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres ; que les dispositions relatives au commerce desdits précurseurs affectent la réglementation communautaire en matière douanière ; que, sur cette base, la convention des Nations unies a été signée au nom de la Communauté le 8 juin 1989 ; que, sur cette base, le Conseil a décidé, le 22 octobre 1990, de conclure la convention des Nations unies ; qu'il convient dès lors, pour concrétiser cette volonté politique, d'arrêter une réglementation communautaire traitant du commerce entre la Communauté et les pays tiers;
Whereas the United Nations Convention contains an Article 12 concerning trade in precursors, i.e. substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances ; whereas the implementation of this Article represents a contribution by industrialized countries to the effort requested from drug-producing countries, which are generally much poorer than the former ; whereas the provisions on trade in such precursors affect the Community rules in customs matters ; whereas, on this basis, the United Nations Convention was signed on behalf of the Community on 8 June 1989 ; whereas, on this basis, the Council decided on 22 October 1990 to conclude the United Nations Convention ; whereas it is thus appropriate, in order to concretize this political will, to lay down Community rules on trade between the Community and third countries;