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Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Avis sur la demande d'adhésion
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Demande d'admission
Formulaire d'adhésion
Formulaire de demande d'adhésion
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Vertaling van "demande d’adhésion traitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership


demande d'adhésion [ demande d'admission ]

membership application


demande d'admission [ demande d'adhésion ]

enrollment application [ enrolment application ]


Demande d'adhésion au régime d'assurance collective chirurgicale-médicale

Application for Insurance under the Group Surgical-Medical Insurance Plan


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State




avis sur la demande d'adhésion

opinion on application for accession
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'attendait à ce que cette nation compte environ 15 000 membres; à ce jour, selon les critères établis par le gouvernement, environ 23 000 membres ont été dénombrés, et approximativement 7 000 autres demandes d'adhésion doivent être évaluées et traitées.

To date, the Qalipu has approved about 23,000 members, based on the government's criteria. This band has an additional 7,000 applications that still need to be assessed and processed for membership.


64. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées en ce qui concerne les fonds de pré-adhésion examinés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite don ...[+++]

64. Takes note of the decrease in the number and the financial impact of irregularities detected with regard to the pre-accession funds examined in the 2011 report; welcomes the fact that the rate of recovery of EU resources unduly paid as part of pre-accession assistance has improved significantly, but notes that it still reaches only 60 %; acknowledges, at the same time, that significant differences exist among beneficiaries in terms of the irregularities reported, being mainly a measure of the stage of adoption and implementation of the Irregularity Management System (IMS); calls, therefore, on the Commission to continue to monitor ...[+++]


La Turquie est candidate à l’adhésion, elle a le droit de voir sa demande d’adhésion traitée de façon honnête, équitable et objective.

Turkey is a candidate for accession, and it has the right to expect its application for membership to be dealt with honestly, fairly and objectively.


2. invite le Conseil européen à faire en sorte qu'il n'y ait pas, lors des futures négociations sur l'élargissement, de "paquet" liant des questions comme la libre circulation et le réajustement des perspectives financières et que la demande d'adhésion de chaque pays candidat soit traitée selon ses propres mérites; admet que, dans un nombre limité de domaines, des périodes de transition puissent être ménagées, à condition toutefois qu'elles soient prévues aussi brèves que possible;

2. Calls on the European Council to ensure that, in future negotiations on enlargement, there is no 'bundling' between issues such as freedom of movement and readjustment of the financial perspectives and that each candidate country's application is treated on its merits; agrees that, in a limited number of areas, transitional periods could be provided for but on condition that they be made as short as possible;


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6. invite le Conseil européen à faire en sorte qu'il n'y ait pas, lors des futures négociations sur l'élargissement, de "paquet" liant des questions comme la libre circulation et le réajustement des perspectives financières et que la demande d'adhésion de chaque pays candidat soit traitée selon ses propres mérites; admet que, dans un nombre limité de domaines, des périodes de transition puissent être ménagées, à condition toutefois qu'elles soient prévues aussi brèves que possible;

6. Calls on the European Council to ensure that, in future negotiations on enlargement, there is no 'bundling' between issues such as freedom of movement and readjustment of the financial perspectives and that each candidate country's application is treated on its merits; agrees that, in a limited number of areas, transitional periods could be provided for but on condition that they be made as short as possible;


6. invite le Conseil européen à faire en sorte qu'il n'y ait pas, lors des futures négociations sur l'élargissement, de "paquet” liant des questions comme la libre circulation et le réajustement des perspectives financières et que la demande d'adhésion de chaque pays candidat soit traitée selon ses propres mérites; admet que, dans un nombre limité de domaines, des périodes de transition puissent être ménagées, à condition toutefois qu'elles soient aussi brèves que possible;

6. Calls on the European Council to ensure that, in future negotiations on enlargement, there is no 'bundling' between issues such as freedom of movement and readjustment of the financial perspectives and that each candidate country's application is treated on its merits; agrees that, in a limited number of areas, transitional periods could be provided for but on condition that they be made as short as possible;


Ils se divisent en trois groupes principaux: les membres de la bande, comme moi, qui ont obtenu leur statut de membre de la bande et leur statut d'Indien; les demandeurs dont la demande n'a pas encore été traitée; et les demandeurs dont la demande d'adhésion à la bande a été refusée.

It consists of three important groups: band members such as myself, who have received their band membership and Indian status; applicants whose applications have not yet been processed to date; and applicants whose applications for their band membership have been rejected.




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demande d’adhésion traitée ->

Date index: 2022-10-25
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