Vertaling van "demande d’accès supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

formuler une demande d'accès [ présenter une demande d'accès ]
request access

formulaire de demande d'accès par réseau commuté [ formulaire de demande d'accès commuté ]
dial-in request form

demande d'accès
request for information | request for access

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

demande d'audience supplémentaire
request for further hearing

demande de prestations supplémentaire
additional claim

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d’accès supplémentaire portait sur 29 documents interprétatifs comptant quelque 4 000 pages expurgées.
The additional access request concerned 29 documents (IDs) accounting for approximately 4 000 redacted pages.

Troisièmement, la demande d'accès aux données supplémentaires des producteurs situés aux États-Unis et dans l'Union avait déjà été rejetée pour les raisons expliquées au considérant 67.
Third, the request for access to the additional data of the producers in the USA and in the Union had already been rejected for the reasons explained in recital (67).

Il est vrai que les parties ne sont en principe pas tenues de répondre à la CG tant qu’elles n’ont pas eu accès à l’intégralité du dossier et que l’ensemble des litiges portant sur les demandes d’accès supplémentaire n’ont pas été réglés.
Indeed, parties are in principle not expected to reply to the SO before they have been given full access to the file and before all requests for additional access have been settled.

Lors de la réception de la demande, l’administrateur national suspend l’accès du représentant autorisé ou du représentant autorisé supplémentaire.
Upon receipt of the request the national administrator shall suspend the access of the authorised representative or additional authorised representative.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Pour assurer une protection suffisante des informations relatives aux personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, les États membres devraient être en mesure de subordonner l'accès à ces informations à des critères de recherche supplémentaires tels que le numéro d'identification personnel du débiteur, son adresse, sa date de naissance ou le ressort de la juridiction compétente, ou subordonner cet accès à une demande adressée à l'autorité compétente ou à la vérification de l'existence d'un intérêt légitime.
In order to grant sufficient protection to information relating to individuals not exercising an independent business or professional activity, Member States should be able to make access to that information subject to supplementary search criteria such as the debtor's personal identification number, address, date of birth or the district of the competent court, or to make access conditional upon a request to a competent authority or upon the verification of a legitimate interest.

Certains destinataires de la communication des griefs ont introduit des demandes d’accès supplémentaire aux documents espagnols.
Some addressees of the SO made requests for additional access to the Spanish documents.

La DG Concurrence a traité les demandes d’accès supplémentaire au dossier introduites par LS Cable, Goldman Sachs, Nexans et nkt.
DG Competition dealt with requests for additional access to the file by LS Cable, Goldman Sachs, Nexans and NKT.

J’ai reçu trois demandes d’accès supplémentaire au dossier introduites par Goldman Sachs et rejetées par la DG Concurrence.
I received three requests for additional access to the file from Goldman Sachs that DG Competition had rejected.

54 Par lettre du 1 mars 2004, le requérant a soumis ses observations à l’égard de la décision attaquée, en demandant des pièces et explications supplémentaires, ainsi que l’accès à l’intégralité du dossier ayant donné lieu aux décisions l’affectant.
54. By letter of 1 March 2004 the applicant submitted his observations on the contested decision, requested additional documents and explanations and access to the full file that gave rise to the decisions affecting him.