Traduction de «demande d’accès plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

formuler une demande d'accès [ présenter une demande d'accès ]
request access

formulaire de demande d'accès par réseau commuté [ formulaire de demande d'accès commuté ]
dial-in request form

demande d'accès
request for information | request for access

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

demande d'accès à des données à caractère personnel
application for access to personal data

demande d'accès sur le territoire
request for admission to the terrritory

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa
Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que les données quantitatives présentées dans les rapports annuels de 2012 indiquent que la Commission (de 12 % en 2011 à 17 % en 2012) comme le Conseil (de 12 % en 2011 à 21 % en 2012) ont de plus en plus refusé complètement des demandes d'accès, tandis que le Parlement a refusé le même nombre de demandes (5 % tant en 2011 qu'en 2012);
N. whereas the quantitative data presented in the Annual Reports of 2012 indicate that both the Commission (from 12 % in 2011 to 17 % in 2012) and the Council (from 12 % in 2011 to 21 % in 2012) have increasingly fully refused access, while Parliament shows stable figures for full refusal of access (5 % in both 2011 and 2012);

6. invite les institutions, les organes et les agences à appliquer scrupuleusement le règlement (CE) n° 1049/2001, en tenant pleinement compte de la jurisprudence relative au cas en question, et à mettre leurs règles internes en vigueur en conformité avec la lettre et l'esprit de la réglementation, notamment en matière de délais de réponse aux demandes d'accès aux documents, tout en veillant à ce qu'il n'en résulte pas des délais plus longs; demande au Conseil de publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres et leurs propositions;
6. Calls on the institutions, bodies and agencies to strictly apply Regulation (EC) No 1049/2001, taking full account of the body of case-law relating thereto, and harmonising their existing internal rules to the letter and the spirit of the regulation, particularly with regard to deadlines to respond to requests for access to documents, while ensuring that this does not result in longer deadlines; calls on the Council to publish minutes of the meetings of Council working groups, including, in the light of the Access Info Europe case, the names of Member States and their proposals;

Les opérateurs de réseaux mobiles fournissent à l’entreprise demandant l’accès un projet de contrat relatif à cet accès, conforme au présent article, au plus tard dans un délai d’un mois après la réception initiale de la demande par l’opérateur de réseau mobile.
Mobile network operators shall provide the undertaking requesting access with a draft contract, complying with this Article, for such access at the latest one month after the initial receipt of the request by the mobile network operator.

4.1. En 2011, le nombre de demandes d'accès en phase initiale est resté relativement stable, avec une très faible augmentation du nombre de demandes (6 447 en 2011 contre 6 361 en 2010) et une diminution encore plus faible du nombre de réponses sur la base du règlement (CE) nº 1049/2001 (6 055 en 2011 contre 6 127 en 2010).
4.1. In 2011, the flow of access requests at the initial stage has remained fairly stable with a very small increase in the number of applications (6447 in 2011 in comparison with 6361 in 2010) and even smaller decrease in a number of replies based on Regulation 1049/2001 (6055 in 2011 in comparison with 6127 in 2010).

4. Une fois que le comité pour le programme T2S a soumis sa proposition, le conseil des gouverneurs prend une décision sur la demande d’accès du DCT et en informe celui-ci par écrit au plus tard deux mois après: a) la date de réception de la demande d’accès; ou b) la date de réception de la réponse à tout éclaircissement demandé ou à toute question posée par le comité pour le programme T2S en vertu du paragraphe 3.
4. Following submission of the proposal by the T2S Programme Board, the Governing Council shall make a decision on a CSD’s application and communicate it in writing to that CSD no later than 2 months following: (a) the date of receipt of the application; or (b) the date of receipt of the reply to any request for clarifications or submission of questions by the T2S Programme Board under paragraph 3.

Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l'organe en question indique le plus rapidement possible, mais dans un délai de quinze jours ouvrés au plus tard, au demandeur l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l'information souhaitée, ou transfère la demande à l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but at the latest within 15 working days, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l'organe en question indique le plus rapidement possible, mais dans un délai de quinze jours au plus tard, au demandeur l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l'information souhaitée, ou transfère la demande à l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but at the latest within 15 working days, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

Avec près de 6 500 demandes, la Commission a traité le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'UE.
The Commission handled the largest number of access requests of all the EU institutions and bodies.