Vertaling van "demande dûment étayée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dûment étayée par des éléments de preuve
duly supported by evidence

demande dûment motivée
duly substantiated request

demande dûment motivée
justified request

demande dûment justifiée
duly substantiated request

Les demandes d'asile sont mieux étayées qu'auparavant.
Requests for asylum are better documented than before.

demande de confidentialité dûment motivée
reasonably claimed confidentiality

être dûment autorisé à déposer une demande
be duly authorized to make an application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée à terme dans un délai de six mois et, en aucun cas, au-delà d'un délai de neuf mois à compter du dépôt d'une demande dûment étayée.
The subsequent assessment of whether or not a breach of an undertaking has occurred shall normally be concluded within six months, but in no case later than nine months following a duly substantiated request.

L'évaluation ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée à terme dans un délai de six mois et, dans aucun cas, au-delà d'un délai de neuf mois à compter du dépôt d'une demande dûment étayée.
The subsequent assessment of whether or not a breach of an undertaking has occurred shall normally be concluded within six months, but in no case later than nine months following a duly substantiated request.

3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
3. An application for refund shall be considered to be duly supported by evidence only where it contains precise information on the amount of refund of countervailing duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

L’évaluation ultérieure visant à déterminer s’il y a eu ou non violation de l’engagement est normalement menée à terme dans un délai de six mois et, en aucun cas, au-delà d’un délai de neuf mois à compter du dépôt d’une demande dûment étayée.
The subsequent assessment of whether or not a breach of an undertaking has occurred shall normally be concluded within six months, but in no case later than nine months following a duly substantiated request.

aux producteurs kazakhs de demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures et de soumettre des demandes dûment étayées i) de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ii) prouvant que leur société opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’elle respecte les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire,
producers in Kazakhstan may request exemption from registration of imports or measures, and submit duly substantiated claim forms for (i) individual treatment pursuant to Article 9(5) of the basic Regulation and (ii) demonstrating that the company operates under market economy conditions, i.e. that they meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. The latter claim form is only required to be submitted by companies involved in assembly operations,

C’est pourquoi les demandes dûment étayées doivent être présentées sur la base de formulaires de demande fournis par la Commission, dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.
For this purpose, duly substantiated claims should be submitted on the basis of claim forms provided by the Commission, and within the specific time limit indicated in Article 3(3) of this Regulation.

Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d).
Exporters/producers intending to submit duly substantiated claims must do so within the specific time limit set in point 6(d).

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [évoqué au point 5.1 e)] et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Duly substantiated claims for market economy status (as mentioned in point 5.1(e)) and/or for individual treatment pursuant to Article 9(5) of the basic Regulation, must reach the Commission within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union.