Vertaling van "demande donne lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Délivrance du mandat : lieu (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, un agent de la bande ou un agent de la paix à procéder à la perquisition de tout lieu sur les terres de la réserve de la bande, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve : a) soit un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction prévue par un texte législatif de la bande; b) soit un objet qui servira à prouver la perpétration d'une telle infraction.
Issuance of warrant on application (2) A justice of the peace may issue a warrant authorizing a band enforcement officer or peace officer to conduct a search of a place on reserve lands, subject to any conditions that may be specified in the warrant, where on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in the place (a) any thing on or in respect of which an offence under a band law is being or has been committed; or (b) any thing that will afford evidence with respect to the commission of an offence under a band law.

Toute demande introduite après qu’un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after an effective removal has taken place shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for determining the Member State responsible.

Toute demande introduite après une telle absence est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after such an absence shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for the determination of the Member State responsible.

Toute demande introduite après un éloignement effectif est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after an effective removal shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for the determination of the Member State responsible.

Dans de telles circonstances, il est essentiel que chaque demande donne lieu à une entrevue personnelle et soit étudiée attentivement et individuellement sur le fond, dans le respect des garanties procédurales; que chaque demandeur ait le temps nécessaire pour réfuter la présomption de sécurité de son pays d'origine dans son cas particulier; que le fardeau de la preuve qui pèse sur le demandeur ne soit pas plus lourd et qu'il ait droit à des recours efficaces en cas de décision négative.
In such situations, it is critical that each application involves a personal interview and is examined fully and individually on its merits in accordance with certain procedural safeguards; each applicant is given an effective opportunity to rebut the presumption of safety of the country of origin in his or her individual circumstances; and the burden of proof on the applicant is not increased, and applicants have the right to an effective remedy in case of a negative decision.

4. La demande donne lieu au paiement de la taxe d'enregistrement et de la taxe de publication.
4. The application shall be subject to the payment of the registration fee and the publication fee.

Le nombre de demandes de subvention pouvant être introduites par chaque entreprise ferroviaire, entreprise de crédit-bail ou constructeur est limité à une seule demande si le prototype donne lieu à la conversion d’au moins 2 locomotives du même type, à deux demandes si les prototypes donnent lieu à la conversion d’au moins 9 locomotives de chaque type et à trois demandes si les prototypes donnent lieu à la conversion d’au moins 14 locomotives de chaque type.
The number of requests for subsidies from each railway company, lease company or manufacturer is limited to one if the prototype is followed by conversion of a series of at least 2 locomotives of the same type; to two if the prototypes are followed by at least 9 locomotives of each type, and to three if the prototypes are followed by at least 14 locomotives of each type.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

Nous avons simplement assisté à un renforcement de la demande des consommateurs qui a donné lieu à un contexte dans lequel les détaillants et les vendeurs peuvent augmenter légèrement leur marge, ce qui a donné lieu à une reprise plutôt rapide des bénéfices au Canada, par rapport à la situation américaine, par exemple.
What we have seen is simply relatively strong consumer demand, providing an environment in which retailers and vendors can in fact just increase their margins a little bit, and what we've seen is that the profit share of the economy has turned back up rather more quickly in Canada than it has, for example, in the United States.

Je demande une fois de plus à la Chambre le consentement unanime pour que le projet de loi C-312 donne lieu à un vote (1925) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que ce projet de loi donne lieu à un vote?
I will ask one more time if I have unanimous consent to deem Bill C-312 votable (1925) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to make this item a votable item?