Vertaling van "demande donc l’introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande d'asile | introduction de la demande d'asile
submission of applications for asylum

demander l'introduction de données [ solliciter l'introduction de données ]
invite input from

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

règle de l'époque d'introduction de la demande d'indemnisation
claims-made principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’introduction du RPU ayant rendu la répartition des paiements plus visible qu’auparavant, des voix s’élèvent donc à nouveau pour demander la limitation du soutien dont bénéficient quelques grands exploitants.
The introduction of the SPS has made the distribution of payments more visible than before, thus raising new calls for limitations to the level of support received by the small number of large farmers.

13. souligne que les questions de protection des données à caractère personnel affectent les consommateurs et les entreprises mais aussi les employés; demande donc l'introduction de normes élevées de protection des données pour les employés, afin de réduire tout risque d'une surveillance exagérée de leur données à caractère personnel;
13. Emphasizes that data protection issues affect consumers and companies as well as employees; therefore calls for the inclusion of high data protection standards for employees to reduce the inappropriate monitoring of their personal data;

30. estime que la protection des ressources naturelles devrait être plus étroitement liée à l'octroi des paiements directs et demande donc l'introduction, par le biais d'un élément d'écologisation, d'un régime d'incitation à l'échelle de l'Union visant à assurer la durabilité agricole et la sécurité alimentaire à long terme par une gestion efficace des ressources rares (eau, énergie, terre) tout en réduisant les coûts de production à long terme par un moindre recours aux intrants; estime que ce régime devrait apporter un soutien maximal aux agriculteurs qui se livrent ou souhaitent se livrer, pas à pas, davantage à des pratiques agricoles destinées à mettre en place des systèmes de production plus durables;
30. Believes that natural resource protection should be more closely linked to the granting of direct payments and calls, therefore, for the introduction, through a greening component, of an EU-wide incentivisation scheme with the objective of ensuring farm sustainability and long-term food security through effective management of scarce resources (water, energy, soil) while reducing production costs in the long term by reducing input use; believes that this scheme should provide maximum support for farmers who are engaged or who wish to engage, step by step, more in agricultural practices designed to achieve more sustainable production systems;

Je demande donc l’introduction, au niveau communautaire, d’un régime effectif, obligatoire et harmonisé d’étiquetage fondé sur le respect des normes de protection.
I therefore call for the introduction of binding rules on labelling, founded upon compliance with standards of protection, which will be effective, binding and harmonised right across Europe.

31. Parmi les critères énoncés au point a), celui de la résidence habituelle des époux au moment de l'introduction de la demande (premier tiret) est largement accepté dans les États membres et sera donc très certainement appliqué dans la grande majorité des cas.
31. Of the grounds in point (a) of paragraph 1, the rule that international jurisdiction should lie with the courts of the place in which the spouses are habitually resident at the time of application (first indent) is a ground widely accepted in the Member States and will undoubtedly apply in the great majority of cases.

Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.
My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

considérant que cette date pour l'introduction des demandes de certificats en question s'est révélée insuffisante; qu'il convient donc de la proroger pour une période nécessaire;
Whereas this final date for the lodging of applications for licences has turned out to be too early; whereas it should be altered to give the necessary extension of the period for lodging applications for licences;