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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «demande donc afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement

Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications


Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en place d'actions, de programmes et de mesures permettant d'agir au mieux et pour un coût aussi faible que possible sur l'intensité énergétique demande d'établir des méthodes de surveillance et d'évaluation fiables et efficaces et donc de renforcer la coopération entre les Etats membres et d'autres organisations pour obtenir des données comparables et harmoniser les méthodes d'évaluation. Il est nécessaire à cet effet d'accroître la coopération entre les Etats membres et d'autres organisations pour assurer la comparabilité de ...[+++]

In order to promote policies, programmes and measures which provide the intended impact on energy intensity at the lowest possible cost, it is necessary to establish common effective and reliable monitoring and evaluation methods. For this to be done, increased co-operation among Member States and other organisations is required to ensure comparability of data and harmonisation of methodology. Monitoring and evaluation methodologies in Member State and Community programmes for energy efficiency are therefore to be reviewed with a view to harmonisation.


Il reste que ces programmes ne permettront pas à eux seuls de répondre à toutes les demandes et qu’il est donc nécessaire d’ associer les fonds de nombreuses sources et de mobiliser davantage les pouvoirs publics, la société civile, les entreprises et les autres parties prenantes en faveur des objectifs de «Jeunesse en mouvement», afin d’atteindre la masse critique requise.

These programmes alone, however, will not be able to cater for all demands. Hence, there is a need to link up funding from many sources and have wider engagement of public authorities, civil society, business and others in support of the Youth on the Move objectives, to achieve the critical mass required.


Afin de stimuler la demande des utilisateurs pour des voitures intelligents, il est donc important de mener un programme cohérent de sensibilisation et de communication, en prenant garde de ne pas créer des distorsions de concurrence sur le marché de l’après-vente ou de faux espoirs quant aux capacités des systèmes.

In order to stimulate the users’ demand for intelligent car systems, it is therefore important to establish a consistent awareness raising programme being careful not to create distortion of competition in the after-market or false expectations on systems capabilities


invite les parties aux conflits à respecter les principes de base du droit humanitaire international et à s'abstenir de cibler délibérément des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques; invite donc l'Union européenne et ses États membres à demander aux Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de garantir l ...[+++]

Calls on the conflicting parties in conflicts to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react to the attacks more effectively; requests therefore that the EU and its Member States call on the UN and the UN Security Council to guarantee the protection of both local and international humanitarian workers.


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estime que le moyen le plus efficace et le plus efficient de créer le CUE est d'adopter une approche descendante et demande donc à la Commission de proposer, à partir du rapport évoqué au paragraphe 15, des mesures visant à supprimer les conséquences dues au retard dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels et de passer rapidement de l'approche ascendante à l'approche descendante, afin de veiller à ce que les objectifs du paquet législatif CUE II soient atteints;

Considers that the most effective and efficient way of creating the SES is by means of a top-down approach, and therefore asks the Commission, on the basis of the report referred to in paragraph 15, to propose measures to eliminate the consequences of the delay in the implementation of FABs, and to switch from the bottom-up to the top-down approach swiftly, in order to ensure that the objectives of the SES II legislative package are achieved;


souligne que le développement de systèmes agroalimentaires locaux passe par la création d'un signe distinctif au niveau européen et par le développement d'outils dans le cadre du deuxième pilier de la PAC afin d'encourager les producteurs dans cette démarche et demande donc à la Commission de faire des propositions en vue de compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union dans ce sens;

stresses that the development of local food systems requires the creation of a distinctive European sign and the development of tools under the second pillar of the CAP in order to encourage producers to adopt this approach and therefore calls on the Commission to make proposals to complement the regulation regarding the Union's policy on the quality of agricultural products in this regard;


souligne l'importance de la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;

Underlines the importance of the publication by the Commission of its Green Paper on territorial cohesion, which stresses the need for an integrated approach to sectoral policies in order to improve the combined territorial impact of EU and national and regional policies; therefore calls for the improvement of structural funds procedures to enable them to make an even larger contribution to climate measures;


fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture p ...[+++]

Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the E ...[+++]


Le CdR demande donc à ce que les États membres rendent compte des mesures qu'ils prennent en vue de faciliter l'élaboration de plans d'action locaux, en encourageant la coopération des partenaires sociaux, régionaux et des représentants de la société civile afin de parvenir à un niveau élevé d'emploi.

The CoR therefore calls for the Member States to report on what they are doing to facilitate the framing of local action plans, encouraging cooperation between the social and regional partners and representatives of civil society, in order to achieve a high level of employment.


Des critères objectifs et hiérarchisés sont donc définis afin de permettre de déterminer, pour chaque demande d’asile, l’État membre responsable.

The objective and hierarchical criteria are therefore defined in order to identify the Member State responsible for each asylum application.




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demande donc afin ->

Date index: 2025-09-09
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