Traduction de «demande doit permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]
allow an application to proceed

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire.
Notes the Commission’s strategy to increase demand-response mechanisms; stresses that this should not create an additional burden for citizens or increase energy costs for the consumer; stresses that demand-response mechanisms could provide an opportunity for energy cost reductions, while highlighting that participating in demand-response or dynamic pricing mechanisms should always remain strictly on an opt-in basis only.

En premier lieu, la juridiction de renvoi souhaite savoir (a) si un État membre qui octroie les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières (et non en nature) est tenu de les accorder dès l’introduction de la demande d’asile et (b) s’il doit s’assurer que le montant de ces allocations est de nature à permettre aux demandeurs d’asile d’obtenir un logement.
Firstly, the referring court wishes to know (a) whether a Member State which grants the material reception conditions in the form of financial allowances (and not in kind) is bound to award those allowances from the time of the introduction of the asylum application and (b) whether it must ensure that the amount of those allowances is such as to enable asylum seekers to obtain accommodation.

Le code de procédure civile polonais prévoit que, dans les affaires portant sur des droits patrimoniaux, la demande doit, afin de permettre le calcul des frais de justice, comprendre la valeur de l’objet du litige, à moins que celui-ci ne corresponde au montant pécuniaire.
The Polish Code of Civil Procedure provides that, in cases relating to property law, so as to enable the fee for issuing the application to be calculated, the application must state the value of the subject-matter of the dispute, unless that consists of a fixed sum of money.

La demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences de l'instrument législatif qui lui sont applicables.
The application shall make it possible to understand the design, manufacture and operation of the product, and to assess the conformity with the requirements of the legislative instrument that apply to it.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Les pétitionnaires de ma circonscription — il y en a plus de 100 — demandent instamment au gouvernement du Canada d'indiquer clairement au gouvernement du Sri Lanka qu'il doit mettre un terme aux offensives militaires immédiatement de manière à permettre aux organismes de secours internationaux de pénétrer dans les zones tamoules pour offrir de l'aide humanitaire à la population civile touchée, qu'il doit cesser de bombarder des civils et qu'il doit permettre aux observateurs internationaux d'enquêter sur le massacre de travailleurs humanitaires tamouls.
The petitioners from my riding, well over 100 of them, are urging the Government of Canada to send a strong message to the government of Sri Lanka to cease military offences immediately, to allow international relief agencies to enter Tamil areas to provide humanitarian aid to the affected civilian population, to stop shelling and bombing civilian inhabitants, and to allow international monitors to investigate the massacre of Tamil aid workers.

6.2. La demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du constituant d'interopérabilité et d'évaluer la conformité aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI.
6.2. The application must enable the design, manufacture and operation of the interoperability constituent to be understood, and shall enable conformity with the requirements of Directive 96/48/EC and of the TSI to be assessed.

En effet, dès lors que l’examen concret et individuel, auquel l’institution doit en principe procéder en réponse à une demande d’accès, a pour objet de permettre à l’institution en cause, d’une part, d’apprécier dans quelle mesure une exception au droit d’accès est applicable et, d’autre part, d’apprécier la possibilité d’un accès partiel, ledit examen peut ne pas être nécessaire lorsque, en raison des circonstances particulières de l’espèce, il est manifeste que l’accès doit être refusé ou bien au contraire accordé.
Since the purpose of the concrete, individual examination which the institution must in principle undertake in response to a request for access is to enable the institution in question to assess, on the one hand, the extent to which an exception to the right of access is applicable and, on the other, the possibility of partial access, such an examination may not be necessary where, due to the particular circumstances of the individual case, it is obvious that access must be refused or, on the contrary, granted.

Cette approbation doit être conforme aux conditions et aux dispositions de l'appendice V. B. Si aucun complément d'information n'est demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre aux importations de se dérouler sur cette base dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des garanties par la partie importatrice.
Such approval shall be consistent with the conditions and provisions set out in Appendix V. B. Unless additional information is requested, the importing Party shall take the necessary legislative and/or administrative measures to allow import on that basis within 30 working days after the importing Party has received the request and guarantees.

Le mécanisme de désinscription doit être mis en évidence dans le message de façon à permettre au destinataire de répondre dans le même mode de communication que celui utilisé pour l'envoi du message initial; ce mécanisme doit permettre de recevoir des demandes de désinscription durant 30 jours; et il ne doit pas exiger du destinataire de droits de désinscription.
The unsubscribe facility must be conspicuously included in the message; it must allow the recipient to respond using the same communication method in which the original message was sent; it must be capable of receiving unsubscribe requests for 30 days; and, it must not require the recipient to pay a fee to unsubscribe.