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Autorité tutélaire
Chambre des mineurs
Chambre pénale des mineurs
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Demande de citoyenneté canadienne -- Enfants mineurs
Enfant non accompagné
Indication de la nature de l'alarme mineure
Indication du type d'alarme mineure
Indication sur PO du type d'alarme mineure
Joueur de ligue mineure
Joueur de ligues mineures
Joueur des ligues mineures
Joueuse de ligue mineure
Joueuse des ligues mineures
MNA
MUMS
Mena
Mineur
Mineur non accompagné
Mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers
Mineur pénal
Mineur étranger non accompagné
Mineure
Mineure pénale
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
TM
Tribunal de la jeunesse
Tribunal des mineurs

Traduction de «demande des mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]

minor leaguer [ minor league player ]


espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]

MUMS [Abbr.]


Demande de citoyenneté canadienne au nom d'un enfant mineur

Application for Canadian Citizenship on Behalf of a Minor Child


mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale

minor


Demande de citoyenneté canadienne -- Enfants mineurs

Application for Canadian Citizenship -- Minors


indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure

indication of minor alarm type


enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]

unaccompanied minor | UM [Abbr.]


Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

Juvenile Court


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4 bis) Le présent règlement ne peut ignorer le devoir, incombant au premier État membre dans lequel la demande est introduite, de traiter en premier la demande du mineur en question, ni l'obligation incombant à cet État de veiller au bien-être du mineur aussi longtemps qu'il se trouve sur le territoire dudit État membre.

(4a) This Regulation should not negate the responsibilities of the first Member State where the application is lodged to be in charge of initially processing the application of the minor in question, and should not remove the obligations of the first Member State to be responsible for the welfare of the minor during his or her presence in that Member State.


23. Si le demandeur d'asile est un mineur non accompagné et qu'une ou plusieurs membres personne de sa famille se trouvant ? en séjour régulier ⎪ dans un autre État membre peuvent s'occuper de lui, les √ cet ∏ États membres réunissent si possible le mineur et le ou les membres de sa famille ? est responsable de l’examen de la demande ⎪, à moins ? condition ⎪ que ce ne soit pas dans l'intérêt supérieur du mineur.

23. If Ö Where Õ ð the applicant ï asylum-seeker is an unaccompanied minor who has a relative or relatives ðlegally presentï in another Member State who can take care of him or her, Ö that Õ Member States shall if possible unite the minor with his or her relative or relatives, ð be responsible for examining the application, provided that ï unless this is not in the best interests of the minor.


4. En l'absence d'un de membre de la famille ? ou d’un autre parent ⎪ , l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa ? dernière ⎪ demande d'asile ? de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

4. In the absence of a family member ð or of another relative ï , the Member State responsible for examining the application shall be that where the minor has lodged his or her ð most recent ï application for asylum ð international protection, provided that this is in the best interests of the minor. ï


Nous souhaitons également que la demande des mineurs n’ayant aucun parent sur le territoire de l’Union soit examinée par l’État membre dans lequel la dernière demande a été introduite, pour éviter que ces mineurs soient transférés d’un État à l’autre.

We also wish to see requests from minors with no parent on Union territory examined by the Member State in which the latest request was submitted, to avoid minors being transferred from one State to another.


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3 bis. La priorité est accordée à l’examen des demandes de mineurs non accompagnés et d’autres personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable ainsi qu’à la décision sur ces demandes, conformément aux prescriptions applicables sur le fond et la forme.

3a. Applications from unaccompanied children and other persons in a particularly vulnerable situation shall be considered and decided on a priority basis and in compliance with the relevant formal and material requirements.


La priorité est accordée à l'examen des demandes de mineurs non accompagnés et d'autres personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable ainsi qu'à la décision sur ces demandes.

Applications from unaccompanied minors and other persons in a particularly vulnerable situation shall be considered and decided on a priority basis.


La priorité est accordée à l’examen des demandes de mineurs non accompagnés et d’autres personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable ainsi qu’à la décision sur ces demandes.

Applications from unaccompanied minors and other persons in a particularly vulnerable situation shall be considered and decided on a priority basis.


La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

The European Commission has approved this minor amendment in accordance with the third subparagraph of Article 6(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0307(01) - EN - Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0307(01) - EN - Publication of an application for approval of minor amendments in accordance with the second subparagraph of Article 53(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs


Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Publication of an application for approval of minor amendments in accordance with the second subparagraph of Article 53(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs


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