Traduction de «demande de vérification de pages btr » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de vérification de pages/BTR
Request for Page Check/TRV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la première page du rapport sommaire, au point 7, on peut lire : « Que nous avons également vérifié dans quelle mesure les pratiques de vérification de l'optimisation des ressources permettent d'obtenir des informations indépendantes, objectives et étayées dont les parlementaires peuvent se servir pour examiner le rendement du gouvernement et lui demander des comptes », et au point 8, on peut lire : « Nous avons conclu que, au 31 décembre 2003, les pratiques en matière de vérification de l'optimisation des ressources du Bureau, c'est-à-dire de votre bureau, ont été bien conçues et qu'elles fonctionnent bien pour ce qui est de réaliser les objectifs escomptés».
Point No. 7 on the first page of the summary report: ``That we also assessed the extent to which the value-for-money audit practices operate effectively to produce independent, objective and supportable information that members of Parliament can rely on to examine the government performance and hold it to account,'' and Point No. 8 says, ``We found that as of December 31, 2003, the office's,'' that is, your office, ``value-for-money audit practice was suitably designed and operating effectively to achieve its objectives'. '

À la page 2 du document de consultation, on parle des vérifications pour les personnes qui demandent la réhabilitation, et on déclare que les vérifications sur place ne permettent pas de découvrir beaucoup de renseignements qui auraient un impact sur la décision d'accorder la réhabilitation.
There was discussion in the consultation document, on page 2 relating to checks for individuals applying for a pardon, and a statement made that field checks uncovered very little information that would affect the granting of the pardon.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Monsieur le Président, suite à la question que j'ai posée aujourd'hui, je demande encore une fois le consentement unanime, à la demande du ministre de la Sécurité publique surtout, pour déposer le rapport sur l'enquête spéciale menée par les services de vérification de l'Université de Calgary, un document de 27 pages qui présente en détails ce qui est manifestement un scandale en matière de publicité.
Mr. Speaker, pursuant to the question I put today, I seek unanimous consent, once again, particularly at the request of the Minister of Public Safety, to table the special investigation report from the University of Calgary audit services, a 27 page report that goes into the details of what is clearly an advertising scam.

Au point 3 de la page 3, la section concernant les comités de vérification ministériels donne à penser que les hauts fonctionnaires du Parlement demandent d'être exemptés de la politique du Conseil du Trésor et à être par conséquent autorisés à nommer les membres externes de leur propre comité de vérification ministériel.
On page 3, point 3, the section on departmental audit committees seems to suggest that parliamentary officers requested an exemption from Treasury Board policy and are therefore allowed to appoint their own " independent" departmental audit committee members.