Traduction de «demande de virement de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de virement de fonds
Bank Transfer Request

transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]
electronic funds transfer

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

virement [ virement de fonds | transfert | transfert de fonds ]
transfer [ transfer of funds | funds transfer | fund transfer ]

virement | virement de comptes | virement de fonds
transfer | funds transfer | credit transfer

virement au fonds en fiducie
transfer to Trust Fund

demande de concours du Fonds
application for aid from the Fund | application for assistance from the Fund | request for assistance from the Fund

demande de retrait de fonds pour le remboursement d'un paiement
Application for Withdrawal for reimbursement

demande de retrait de fonds pour le règlement direct de fournisseurs
Application for Withdrawal for direct payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit être capable de détecter l'absence d'informations sur le donneur d'ordre lorsqu'il reçoit le virement et de prendre les mesures appropriées (rejeter le virement ou demander des informations complètes) pour remédier à cette situation, de manière à ce que les virements de fonds reçus ne restent pas anonymes.
The payee's PSP must be able to detect a lack of presence of information on the payer when receiving transfers and must take appropriate steps to correct this situation (refuse the transfer or ask for further information) so that received transfers of funds do not remain anonymous.

Dès réception de la demande d'un État membre par la Commission, les virements de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre, jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée conformément à la procédure définie dans le présent article.
Upon receipt by the Commission of an application from a Member State, transfers of funds between that Member State and the country or territory concerned shall be provisionally treated as transfers of funds within that Member State, until a decision is reached in accordance with the procedure set out in this Article.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il rejette le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre.
1. If the payment service provider of the payee becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it shall either reject the transfer or ask for complete information on the payer.

Tout prestataire de services de paiement donne suite, de manière exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est situé, aux demandes qui lui sont adressées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de cet État membre et qui portent sur les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds et les informations conservées correspondantes.
Payment service providers shall respond fully and without delay, in accordance with the procedural requirements established in the national law of the Member State in which they are situated, to enquiries from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing of that Member State concerning the information on the payer accompanying transfers of funds and corresponding records.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.