Traduction de «demande de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

verser la formule au dossier de la demande de prestations
match form with claim file

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, il peut leur être demandé de verser au fournisseur une indemnité compensatoire correspondant à la valeur résiduelle de l'équipement terminal subventionné ou à la valeur pro rata temporis d'autres promotions éventuelles.
In such a case, end-users may be requested to compensate their providers for the residual value of subsidised terminal equipment or for the pro rata temporis value of any other promotions.

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.
a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.

2. demande instamment aux marques qui s’approvisionnaient auprès de l’immeuble Rana Plaza, ou qui entretiennent des liens importants avec le Bangladesh, ainsi qu'aux autorités bangladaises de veiller à ce que la somme de 3 millions d’euros qui manque pour atteindre le montant prévu de 30 millions de dollars du fonds d'indemnisation soit versée dans les meilleurs délais au bénéfice des familles des victimes; regrette que la demande de verser le montant des indemnités consenties avant le deuxième anniversaire de la catastrophe n’ait pas été respectée;
2. Urges brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, and the Bangladeshi authorities to ensure that the remaining 3 million for the USD 30 million Compensation Fund is allocated as soon as possible to the victims’ families; regrets that the demand to pay out agreed compensation by the second anniversary of the disaster has not been complied with;

À cette fin, il est opportun de prévoir la possibilité de verser une avance à la demande de l’État membre concerné, peu de temps après que la demande de contribution financière du Fonds a été soumise à la Commission.
For this purpose, it is appropriate to provide for the possibility of making an advance payment upon request by the Member State concerned shortly after the application for a financial contribution from the Fund has been submitted to the Commission.

a)une réduction du montant de l'aide ou du soutien versé ou à verser au titre des demandes d'aide ou des demandes de paiement concernées par le non-respect, et/ou au titre de demandes d'aide ou de demandes de paiement concernant des années précédentes ou ultérieures.
(a)a reduction in the amount of aid or support paid or to be paid in relation to the aid applications or payment claims affected by the non-compliance and/or in relation to aid applications or payment claims for previous or subsequent years.

En ce qui concerne la contribution financière à verser par les parents de certains enfants à besoins éducatifs spéciaux, la Commission soulignait que, si un fonctionnaire demande une aide au titre de la ligne budgétaire A-4103 ("aide complémentaire aux personnes handicapées"), l'article 5, point a des lignes directrices provisoires stipule qu'il doit verser une contribution en fonction du revenu familial imposable.
In relation to the financial contribution to be made by parents of certain children with special educational needs, the Commission underlined that if an official applies for assistance under budget line A-4103 ("supplementary aid for the disabled"), Article 5a of the provisional guidelines stipulates that he/she must make a contribution depending on taxable family income.

sans exiger que le secrétariat ACP se conforme enfin aux arrêts des tribunaux belges qui, depuis 1995, lui demandent de verser une indemnité à un ancien employé;
without insisting that the ACP Secretariat finally comply with judgements of the Belgian courts since 1995 requiring it to pay compensation to a former employee;