Traduction de «demande de soumissions en régime de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de soumissions en régime de concurrence
solicitation of competitive bids

soumission concurrentielle [ soumission en régime de concurrence ]
competitive bid [ competitive tender ]

soumission en régime de concurrence
competitive bidding [ competition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les soumissions en régime de concurrence sont l'approche choisie dans toute la mesure du possible.
Wherever possible competition is the preferred approach.

Le vérificateur général nous a dit en 1997 que celle-ci avait obtenu un arrangement préalable privilégié, autrement dit une entente de bienveillance, parce qu'elle pouvait rester cinq années en affaires sans soumission en régime de concurrence.
The auditor general told us in 1997 that it was given a privileged advance arrangement, in other words a sweetheart deal, because it could go five years in business with no competitive bidding.

M. Jay Hill: Par contre, vous avez l'intention de toujours maintenir un processus de soumission avec un seul assureur et pas un régime de concurrence.
Mr. Jay Hill: But the intention is always just to have a bid process and just one insurer, not open competition.

Par conséquent, les entreprises canadiennes doivent se qualifier dans le cadre d'un processus de demande de propositions en régime de concurrence pour pouvoir y accéder.
Consequently, Canadian businesses must be successfully pre-qualified through a competitive call for proposals process.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la soumission des offres et à l'établissement des délais de réception des offres et des demandes de participation, aux délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence et aux délais en cas d'urgence.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the submission of tenders and the establishment of the time limits for receipt of tenders and requests to participate, the time allowed for access to invitation to tender documents and the time limits in urgent cases.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

Les critères reposent sur la base de la soumission par concurrence et du contrat de demande de soumission et sont en conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor.
The criteria are on a competitive bid basis, on a contract for request for tender, and in accordance with Treasury Board guidelines.

considérant que, afin de permettre aux États membres concernés d'ajuster en conséquence la programmation des dépenses consenties pour l'exécution de leurs projets pilotes, il convient d'adapter la période prévue à l'article 2 bis paragraphe 2 de la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (4), ainsi que le délai de soumission par les États membres des demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes susvisés,
Whereas, to allow the Member States in question as a consequence top adjust their expenditure plans for executing their pilot projects, the period laid down in Article 2a (2) of Council Decision 89/631/EEC of 27 November 1989 on a Community financial contribution towards expenditure incurred by Member States for the purpose of ensuring compliance with the Community system for the conservation and management of fishery resources (4), should be adjusted, as should the time limit by which Member States must submit applications for reimbursement of expenditure on implementing the above pilot projects,