Vertaling van "demande de soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

impossible de soumettre la demande concurrente du programme PROGRAMME
cannot submit concurrent request for program PROGRAM

Guide pour soumettre une demande de licence pour la culture du chanvre à des fins de recherche
Guidance on Application for Licence to Grow Hemp for Research Purposes

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. La quatrième phase de l'initiative citoyenne comprend l'examen sur le fond par la Commission de la revendication formulée dans l'initiative et s'achève par la prise de position formelle de la Commission sur la demande de soumettre une proposition d'acte juridique contenue dans l'initiative citoyenne.
8. The fourth stage of the citizens" initiative covers the Commission's detailed consideration of the matters raised in the initiative and ends with the Commission's formal statement of its position on the request contained in the initiative for the submission by the Commission of a proposal for a legal act.

elle adresse à la Commission la demande de soumettre une proposition d'adoption d'un acte juridique de l'Union.
it contains a request to the Commission to submit a proposal for the adoption of a legal act of the Union,

8. La quatrième phase de l'initiative citoyenne comprend l'examen sur le fond par la Commission de la revendication formulée dans l'initiative et s'achève par la prise de position formelle de la Commission sur la demande de soumettre une proposition d'acte juridique contenue dans l'initiative citoyenne.
8. The fourth stage of the citizens’ initiative covers the Commission’s detailed consideration of the matters raised in the initiative and ends with the Commission’s formal statement of its position on the request in the initiative for it to submit a proposal for a legal act.

· elle adresse à la Commission la demande de soumettre une proposition d'adoption d'un acte juridique de l'Union européenne.
· It contains a request to the Commission to submit a proposal for the adoption of a legal act of the European Union.

Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à ces sept États pour leur expliquer l'évaluation de la Commission et leur demander de soumettre leurs observations.
Letters of formal notice have been sent to these seven states, explaining the Commission’s assessment and asking them for their observations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir eu une violation du droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une « lettre de mise en demeure » à l'État membre concerné en lui demandant de soumettre ses observations pour une date déterminée, généralement dans un délai de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Afin d’éviter que la volonté du Parlement ne soit bafouée, je vous demande de soumettre une demande officielle aux présidents du Conseil et de la Commission afin de leur demander de s’abstenir de prendre toute décision tant que la Cour n’a pas rendu son jugement, surtout en cette période électorale.
To avoid the will of Parliament being negated, I request that you send a formal request to the Presidents of the Council and the Commission that they should abstain from taking any decisions before the Court has given its judgment, especially during this electoral period.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir eu une violation du droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, il adresse une « lettre de mise en demeure » à l'État membre concerné en lui demandant de soumettre ses observations pour une date déterminée, généralement dans un délai de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Si la Commission considère qu'il peut y avoir une infraction au droit de l'UE qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné, lui demandant de soumettre ses observations dans un certain délai, en général deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Le 19 octobre 2001, la Commission a écrit aux gouvernements nationaux de l'UE pour leur rappeler leurs obligations et leur demander de soumettre leurs observations en la matière.
The Commission on October 19, 2001 wrote to EU national governments reminding them of their obligations and asking them to submit their observations on the matter.