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Demande circulaire
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Demande de situation générale
Demande de situation générale A90
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Régime général des aides

Traduction de «demande de situation générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de situation générale A90

A90 - Status Request




demande de situation concernant le transport multimodal international | IFTSTQ

IFTSTQ | international multimodal status request message




Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

General psychiatric examination, requested by authority


la situation économique générale et la situation du secteur intéressé

the general economic situation and the situation of the economic sector concerned


demande circulaire | demande générale

blanket request


régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]


gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette

purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain


perte de pouvoir d'achat | perte sur la situation monétaire nette | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation | perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette

purchasing power loss | general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires co ...[+++]

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibili ...[+++]


Du côté de la demande, la situation est marquée par une augmentation de la population mondiale et une progression du niveau de vie (notamment dans les pays émergents), qui engendrent une demande d'aliments plus diversifiés et de qualité qui exige une hausse de la production alimentaire.

On the demand side, the situation is characterised by an increasing world population, by an increasing standard of living (especially in the emerging countries) creating demand for a more varied, high-quality diet requiring additional food production.


Du côté de la demande, la situation est marquée par une augmentation de la population mondiale et une progression du niveau de vie (notamment dans les pays émergents), qui engendrent une demande d'aliments plus diversifiés et de qualité qui exige une hausse de la production alimentaire.

On the demand side, the situation is characterised by an increasing world population, by an increasing standard of living (especially in the emerging countries) creating demand for a more varied, high-quality diet requiring additional food production.


2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Unio ...[+++]

2. A European political foundation which is affiliated with a European political party eligible to apply for funding under paragraph 1, which is registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, and which is not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for proposals.


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Par conséquent, en règle générale, dans une situation normale de la charge de travail, une demande ordinaire doit être traitée rapidement et sans retard inutile.

Therefore, as a general rule, a standard application under normal workload circumstances should be processed promptly without unnecessary delay.


e) la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 7, point c), s’applique, après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine; ou

(e) the application was made by an unmarried minor to whom Article 6 (7) (c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin; or


o) la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 4, point c), s’applique, après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine.

(o) the application was made by an unmarried minor to whom Article 6(4)(c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin.


souligne qu'il est nécessaire que les directions générales de la Commission européenne intègrent dans leur fonctionnement interne un mécanisme de coordination renforcée afin de réaliser un suivi permanent des politiques d'égalité des sexes et d'égalité des chances dans les domaines les plus divers; demande que, dans le rapport annuel sur l'égalité, chacune des directions générales rédige un chapitre sur la situation de l'égalité dans s ...[+++]

Maintains that the Commission’s directorates-general need to incorporate strengthened coordination machinery into their internal operation in order to provide continuous follow-up to gender equality and equal opportunities policies spanning many different areas; calls for the Annual Report on Equality to include one chapter by each directorate-general in which it reports on equality in its area of competence;


Le montant demandé par travailleur touché peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement, de la situation sur le marché de l’emploi de la région touchée, de la situation personnelle des travailleurs touchés ou encore de la structure générale des coûts observée dans la région ou l’État membre touché.

The amount requested per worker affected can therefore vary according to the severity of the redundancy event, the labour market situation in the region affected, the individual circumstances of the workers affected, or even the general cost structures in the Member State or region concerned.


la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 4, point c), s’applique après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine.

the application was made by an unmarried minor to whom Article 6(4)(c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin.




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Date index: 2024-11-22
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