Vertaling van "demande de rétablissement de demande abandonnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de rétablissement de demande abandonnée
request for the reinstatement of an abandoned application

procédure relative à la demande de rétablissement ou à la demande de nouvelle audience
procedure for reinstatement and releasing application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Si une demande de rétablissement de demande abandonnée est reçue et que le demandeur ne remplit pas les conditions relatives au rétablissement, la taxe versée est remboursée, moins la moitié de la taxe de rétablissement.
(8) Where a request for the reinstatement of an abandoned application is received and the applicant does not comply with the requirements for reinstatement, any fee paid for reinstatement shall be refunded, less one-half of the reinstatement fee.

(9) En cas de refus d’une demande de rétablissement de demande abandonnée, la taxe versée pour le rétablissement est remboursée.
(9) Where a request for the reinstatement of an abandoned application is refused, any fee paid for reinstatement shall be refunded.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

17. La demande de rétablissement d’une demande d’enregistrement d’un dessin présentée aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi doit se faire dans les six mois suivant la date à laquelle la demande a été considérée comme abandonnée aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi.
17. A request under subsection 5(4) of the Act for the reinstatement of an application must be made within six months after the date on which the application was considered abandoned under subsection 5(3) of the Act.

35. demande aux autorités des États membres et à la Commission de procéder à des recherches et à une analyse approfondies sur la transmission des prix et les marges appliquées entre le départ de l'exploitation et le consommateur final ainsi qu'une analyse de la situation et du nombre de supermarchés et de leur chiffre d'affaires ainsi que de leurs coûts en termes de logistique et d'énergie; demande aux autorités des États membres et à la Commission d'examiner si les critères déterminant une position dominante sur le marché sont toujours adéquats, compte tenu de l'évolution du marché de détail; demande le rétablissement d'une groupe de travail spécial de la Commission sur la filière agroalimentaire, collaborant avec les autorités nationales chargées de la concurrence;
35. Calls on Member State authorities and the Commission to provide detailed research and analysis into price transmission and the margins which apply between the farm gate and the final consumer price, together with an analysis of the location and number of supermarkets, their turnover, and also their specific costs in terms of logistics and energy expenditure; calls on Member State authorities and the Commission to examine whether the criteria for establishing a dominant position in a market are still adequate considering the developments in the retail market; calls for the reinstatement of a Commission task force on the food supply chain, working together with national competition authorities;

100. déplore la destruction systématique du système économique et des infrastructures du Liban lors du récent conflit avec Israël, qui provoquera des retards dans le développement du pays et dans la création de la zone de libre-échange; demande que l'UE s'engage formellement, dans le cadre du processus de paix en cours, à accorder un soutien financier adéquat à la reconstruction économique et sociale du pays; manifeste sa vive préoccupation quant à la situation des territoires palestiniens et invite par conséquent le Conseil et la Commission, en collaboration avec la communauté internationale, à fournir l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne et demande le rétablissement par le gouvernement israélien du versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes actuellement bloquées; demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des clauses liées au Processus de Barcelone, notamment de la clause des droits de l'homme inscrite dans les accords d'association et dans les différents plans d'action, afin de contribuer à l'aboutissement d'un véritable espace de liberté et de sécurité dans la région;
100. Deplores the systematic destruction of Lebanon's economic system and infrastructures during the recent conflict with Israel, which will cause delays in the country's development and the establishment of the FTA; calls for the EU formally to undertake, in the context of the current peace process, to allocate sufficient financial support to the country's economic and social reconstruction; expresses its strong concern about the situation of the Palestinian territories and consequently calls on the Council and the Commission, in cooperation with the international community, to provide the Palestinian population with essential humanitarian aid and calls for the Israeli Government to reinstate the payment of Palestinian tax and customs revenues, which are currently frozen; urges the Commission to insist on compliance with the clauses relating to the Barcelona Process, in particular the human rights clause included in the Association Agreements and the various action plans, in order to achieve a true area of freedom and security in the region;

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.