Traduction de «demande de régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de régime
Diet Requisition

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la valeur des actifs du régime de pension à cotisations déterminées détenus par des entités de gestion du régime à un moment d’attribution donné relativement à l’institution financière pour la période donnée qui est le dernier moment d’attribution semblable qui sert à déterminer le pourcentage visé à l’élément A ou tout autre montant fixé par le ministre sur demande du régime;
is the value of the assets of the defined contribution pension plan held by pension entities of the pension plan on a particular attribution point in respect of the financial institution for the particular period that is the last such attribution point required to be used in the determination of the percentage referred to in the description of A, or such other amount that the Minister may allow on application by the investment plan;

la valeur totale des actifs du régime détenus par des entités de gestion du régime au moment d’attribution donné ou tout autre montant fixé par le ministre sur demande du régime;
is the total value of the assets of the pension plan held by pension entities of the pension plan on the particular attribution point, or such other amount that the Minister may allow on application by the investment plan; and

Le sénateur Moore : Est-ce que le processus d'approbation des demandes a lieu parallèlement au processus de demande du régime, qu'il s'agisse d'une licence volontaire ou obligatoire? Ou faut-il que le dossier soit prêt et le financement approuvé avant que les pays puissent présenter une demande dans un autre processus, comme dans le cas d'Apotex et du RCAM?
Senator Moore: Does that application approval process run concurrent with the application involved, whether it is a voluntary or compulsory licence; or does that funding have to be completed and approved before they can then apply to the other process, such as in this CAMR-Apotex situation?

Ce paiement ne devrait être octroyé que pendant une période de cinq ans au maximum , étant donné qu'il ne devrait couvrir que la période initiale de vie de l'exploitation et ne devrait pas devenir une aide au fonctionnement, et il devrait être ouvert aux jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole et qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année de première demande au régime de paiement de base ou au régime de paiement unique à la surface.
That payment should only be granted during a maximum period of five years, since it should only cover the initial period of the life of the business and should not become an operating aid, and it should be available to young farmers commencing their agricultural activity who are no more than 40 years of age in the year of the first submission of the application to the basic payment scheme or the single area payment scheme .

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime syrien, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, qui pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande au régime syrien de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l'homme et agressions contre des civils et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique;
11. Condemns in the strongest terms the indiscriminate violence used by the Syrian regime against its own population, including the widespread recourse to heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on the Syrian regime to put an immediate end to all human rights violations and attacks against civilians, and reiterates its call for the Assad regime to immediately step down and for the initiation of a peaceful process of political transition;

1. déplore la brutalité dont a fait preuve le régime syrien, qui s'est rendu coupable de violations criantes des droits de l'homme à grande échelle de façon aveugle; demande au régime syrien de retirer toutes les forces syriennes présentes dans les villes de Syrie; prie à nouveau instamment le régime syrien d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel; souligne qu'il ne saurait être question de priver de soins médicaux ceux qui sont blessés lors des violences;
1. Deplores the brutality shown by the Syrian regime, which has incorporated gross violations of human rights effected indiscriminately on a large scale, pursuant to regime policy; calls upon the Syrian regime to withdraw all Syrian forces from the towns and cities of Syria; further calls upon the Syrian regime to allow immediate and unconditional access for human rights agencies and humanitarian workers; underlines that medical attention must not be withheld from those injured in the violence;

3. dénonce la brutalité des assauts lancés par le régime syrien contre la ville de Homs; demande au régime syrien de retirer toutes les forces syriennes présentes dans les villes de Syrie; prie à nouveau instamment le régime syrien d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel; souligne qu'il ne saurait être question de priver de soins médicaux ceux qui sont blessés lors des violences;
3. Deplores the brutality shown by the Syrian regime in their assault on Homs; calls upon the Syrian regime to withdraw all Syrian forces from the towns and cities of Syria; further calls upon the Syrian regime to allow immediate and unconditional access for human rights agencies and humanitarian workers; underlines that medical attention must not be withheld from those injured in the violence;

1. L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, au cours de la campagne de commercialisation 2003/04, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 retire de la production une partie des terres de son exploitation pour laquelle est introduite une demande de régime de paiement unique équivalant, en nombre d'hectares, à 10 % de la superficie utilisée pour le calcul de l'obligation de mise en jachère visée plus haut.
1. Where a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding for the marketing year 2003/2004 pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, he shall set aside from production part of the land of his holding for which an application for the single payment scheme is made equivalent, in number of hectares, to 10% of the area used for the calculation of the set aside obligation referred to above.