Vertaling van "demande de réduction des versements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de réduction des versements
Application for Reduction of Instalments

Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

Organismes de charité enregistrés - Demande de réduction du contingent des versements
Registered Charities - Application to Reduce Disbursement Quotas

demande de versement de la compensation financière
application for payment of the financial compensation

réduction des prestations consécutive au versement anticipé
benefit reduction resulting from a withdrawal

conférence mondiale sur la réduction de la demande de drogue et sur la lutte contre la cocaïne | Sommet ministériel mondial
World Ministerial Summit to Reduce the Demand for Drugs and to Combat the Cocaine Threat

base de données européenne sur les activités de réduction de la demande | EDDRA [Abbr.]
European database on demand reduction activities | Exchange on Drug Demand Reduction Action | EDDRA [Abbr.]

réduction de la demande
demand reduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la prochaine période de programmation, 2007-2013, les dépenses de la PAC seront plus faibles en termes réels, avec un découplage des paiements directs par rapport à la production, une réduction des versements effectués aux grandes exploitations, des prix plus bas et un accent plus important mis sur le développement rural et l'environnement.
In the next programming period, 2007 to 2013, CAP expenditure will be lower in real terms, with a decoupling of direct payments from production, a reduction of payments to large holdings, lower prices and more emphasis on both rural development and the environment.

(4) Lorsque le contributeur a en premier lieu choisi de payer par versements pour une période d’années moindre que toute la période de vie et que des difficultés financières indues, qu’il ne prévoyait pas au moment de son choix, lui seraient causées s’il était tenu de continuer à payer ces versements, le montant de la mensualité peut, à la demande du contributeur, être réduit au montant approprié moindre qu’approuvera le ministre, suivant une base analogue à celle que décrit le paragraphe (1), calculé à partir du premier jour du mois suivant l’approbation, et chaque demande à cet égard doit être établie sur la formule LPRFC 105 (Demande de réduction de versements); toutefois, une telle demande sera nulle à moins que le contributeur ne subisse un examen médical analogue à celui que décrit l’article 10, dans les 90 jours qui précèdent ou qui suivent la date de sa demande ou dans tel autre délai que le ministre peut prescrire.
(4) Where a contributor originally exercised his option to pay by instalments for a period of years less than for life and undue financial hardship, which was unforeseen by him at the date of his election, may be caused to him if he is required to continue to pay those instalments, upon the application of that contributor the amount of the monthly instalment may be reduced to an appropriate lesser amount as approved by the Minister on a basis similar to that described in subsection (1), calculated as of the first day of the month following such approval, and every such application shall be made on Form CFSA 105 (Application for Reduction of Instalments), but such application shall be void unless the contributor has passed a medical examination similar to that described in section 10, within the period of 90 days before or after the date of the application or within such other period as the Minister may prescribe.

a) Formule LPRFC 105 (Demande de réduction de versements) — paragraphe 14(4);
(a) Form CFSA 105 (Application for Reduction of Instalments) — subsection 14(4);

26.01 Dans le cas où une personne présente par écrit au ministre une demande de cessation du versement de son allocation, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande d’allocation présentée au ministre par la personne ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par la personne.
26.01 If a person makes a request to the Minister in writing that their allowance cease to be payable, it shall cease to be payable on the last day of the month in which the Minister approves the request and shall not resume until the later of the month after the month in which the Minister receives a new application for the allowance and the month chosen by the person in the application.

21. Lorsque le participant ou le prestataire en fait la demande ou lorsque le versement en mensualités égales n’est pas pratique pour des raisons d’ordre administratif, le versement de la prestation prévue par la présente partie peut se faire autrement qu’en mensualités, c’est-à-dire à terme échu trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par versements égaux, pourvu que le montant global ainsi versé ne soit pas plus élevé que le montant global qui aurait autrement été versé par mensualités égales aux termes de la présente partie.
21. Where a participant or a recipient requests that a benefit under this Part be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of a benefit in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the benefit may be paid in equal payments quarterly, semi-annually or annually in arrears, if payment in arrears would not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments that would otherwise be payable under this Part.

Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque la société de gestion ou l’OPCVM concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.
The total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the management company or of the UCITS concerned occurs, taking into account both current compensation and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.

Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque le gestionnaire ou le FIA concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.
The total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the AIFM or of the AIF concerned occurs, taking into account both current compensation and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 3, lorsque dans un État membre, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner au titre d'une campagne de commercialisation, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, égalent ou dépassent la quantité limite visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre informe la Commission que sa limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte et, le cas échéant, fixe un coefficient d'acceptation au prorata de la quantité disponible, à appliquer à chaque demande de certificat pour le sucre à raffiner de la semaine en cours.
Without prejudice to paragraph 3 of this Article and to Article 5(3) of this Regulation, where, in a Member State, applications for import licences for sugar for refining for a marketing year, with the exception of applications without reduction of the full rate of duty applicable to import, are equal to or greater than the limit referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall inform the Commission that they have reached the limit of their traditional supply needs for import and, where appropriate, shall fix an allocation coefficient in proportion to the quantity available to apply to each licence application for sugar for refining for the current week.

Pour assurer un fonctionnement uniforme du système dans les États membres, il convient de prévoir que la présentation de la demande ainsi que le versement de l'aide due aux distillateurs se feront dans des délais à déterminer.
To ensure that the system operates uniformly in all Member States, applications should be lodged and aid paid to distillers within time limits to be laid down.

Même si c'est là une étape vers la décentralisation ou le transfert de la gestion des programmes aux provinces et aux territoires, l'application laissera à désirer si la réduction des versements en espèces n'est pas compensée par des augmentations des crédits d'impôt (1605) Le plan budgétaire étant ainsi rédigé, il est inévitable que les services de santé seront touchés par des réductions.
Even though it is a step toward decentralizing or transferring the management of these programs to the provinces and territories, it is unfavourably implemented when the cash cutbacks are not coupled with compensation in the tax credit area by increasing it (1605 ) With this budget plan, it is inevitable that health services will be cut, if not directly this year certainly next or the year following that.