Traduction de «demande de retenue sur la paie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de retenue sur la paie
payroll deduction application

Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements [ Guide de l'employeur : Retenues sur la paie - Renseignements de base ]
Employers' Guide - Payroll Deductions and Remittances [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Basic Information ]

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie [ Calcul mécanographique des retenues d'impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada et des cotisations d'assurance-chômage ]
Payroll Deductions Formulas for Computer Programs [ Machine Computation of Income Tax Deductions, Canada Pension Plan Contributions and Unemployment Insurance Premiums ]

demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer
rental advance/subsidy/deduction form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au cas par cas et sous réserve d'une analyse de risque préliminaire, le pouvoir adjudicateur peut demander une retenue de garantie pour assurer que le contractant remédie à toute lacune durant le délai de responsabilité.
1. On a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis, the contracting authority may request a retention money guarantee to ensure that the contractor remedies defects during the contract liability period.

des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.
Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.

4. L'autorité compétente d'évaluation informe le participant des redevances exigibles en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la demande par l'Agence et rejette la demande si le participant ne paie pas lesdites redevances dans un délai de trente jours.
4. The evaluating competent authority shall inform the participant of the fees payable under Article 80(2) of Regulation (EU) No 528/2012 within 30 days after the Agency has accepted the application, and shall reject the application if the participant fails to pay the fees within 30 days.

1. L'Agence informe le participant des redevances exigibles en vertu du règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission (7) et rejette la demande si le participant ne paie pas les redevances dans un délai de trente jours.
1. The Agency shall inform the participant of the fees payable under Commission Implementing Regulation (EU) No 564/2013 (7) and shall reject the application if the participant fails to pay the fees within 30 days.

3. Les autorités compétentes de l'État membre de référence et des États membres concernés informent le demandeur des redevances exigibles en vertu de l'article 80 du règlement (UE) no 528/2012 et rejettent la demande si le demandeur ne paie pas lesdites redevances dans un délai de trente jours.
3. The competent authorities of the reference Member State and of the Member States concerned shall inform the applicant of the fees payable under Article 80 of Regulation (EU) No 528/2012 and shall reject the application if the applicant fails to pay the fees within 30 days.

2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.
2. Within two weeks of the date of submission of the application, or, where applicable, of the date on which the Commission is in possession of the translation of the application, whichever is the later, the Commission shall acknowledge receipt of the application and inform the Member State of any additional information it requires in order to assess the application.

lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.
where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.

- lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.
- where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.

—lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.
—where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.