Vertaling van "demande de report de crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de report de crédits
request to carry over

demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP
DOCAPP | documentary credit application message

Demande et calcul du crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances (particuliers)
Alberta Royalty Tax Credit Calculation and Application (Individuals)

Annexe B1 -- Demande de transfert des crédits de service
Appendix B1 -- Request for Transfer of Service Credits

Demande et calcul du crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Alberta Royalty Tax Credit Calculation and Application

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

demande de crédit | demande de prêt | demande d'emprunt
credit application | credit proposal | loan request | loan proposal | loan application

demande de crédit | demande d'emprunt | demande de prêt
loan application | credit application

report de crédit [ transfert budgétaire ]
carry-over of appropriations [ budget transfer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une étape ultérieure, la Commission envisage, si nécessaire, d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.
At a subsequent stage, the Commission may if need be extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.

Un exploitant d'aéronef peut demander à échanger un crédit international contre un quota aviation jusqu'au 31 mars 2015, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, et jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l'article 11 bis, paragraphes 3 et 4, de ladite directive.
An aircraft operator may request the exchange of an international credit for an aviation allowance pursuant to Article 11a(2) of Directive 2003/87/EC until 31 March 2015 and pursuant to Article 11a(3) and (4) of that Directive until 31 December 2020.

1. Un exploitant ou un exploitant d'aéronef peut demander à échanger un crédit international contre un quota général jusqu'au 31 mars 2015, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, et jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l'article 11 bis, paragraphes 3 et 4, de ladite directive.
1. An operator may request the exchange of an international credit for a general allowance pursuant to Article 11a(2) of Directive 2003/87/EC until 31 March 2015 and pursuant to Article 11a(3) and (4) of that Directive until 31 December 2020.

71. estime qu'il devrait, en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, servir d'exemple de modération en réduisant le nombre de toutes les catégories de déplacement; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement européen doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
71. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should give an example of restraint by reducing its number of all kind of travels; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; requests that 15% of the travel appropriation be placed in reserve pending a report by the Secretary General of the EP to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members’ travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which the Parliament has already adopted on this question; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 till the end of the legislature; suggests that savings in the institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over the proportionality when defining the delegations composition;

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;

218. se félicite de la décision de la Commission de virer une partie des crédits de fonctionnement de la ligne budgétaire B7-8110A vers des crédits opérationnels, en vue de réduire la sous-utilisation des crédits; demande à la Commission de virer tout crédit de fonctionnement qui ne sera probablement pas utilisé d'ici la fin de l'année vers des lignes de crédits opérationnels au moyen de demandes de virements de crédits, ce qui permettrait une utilisation optimale des crédits disponibles;
218. Welcomes the decision by the Commission to transfer part of the administrative appropriations on budget line B7-8110A to operational expenditure to reduce under-utilisation of funds; urges the Commission to transfer any administrative appropriations that will probably not be used by the year end to lines for operational expenditure, by means of requests for transfers of appropriations; this would allow optimum use to be made of the available funds;

19. constate que le volume des crédits de paiements proposés par la Commission dans le cadre de l'APB 2004, soit 30,7 milliards d'euros, qu'elle justifie par la clôture des programmes de la période précédente 1994-1999, est en diminution de 12,8 % par rapport à ceux de l'année précédente, d'autant que, de surcroît, aucune demande de report de crédits n'a été introduite;
19. Notes that the volume of payment appropriations proposed in the 2004 PDB by the Commission, citing the completion of programmes from the previous period (1994-1999) by way of justification, i.e. EUR 30. 7 bn, is 12.8% down on the previous year, particularly as, moreover, no request for carryover of appropriations has been submitted;

19. constate que le volume des crédits de paiements proposés par la Commission dans le cadre de l’APB 2004, soit 30,7 milliards d’euros, qu'elle justifie par la clôture des programmes de la période précédente 1994-1999, est en diminution de 12,8 % par rapport à ceux de l’année précédente, d'autant que, de surcroît, aucune demande de report de crédits n’a été introduite;
19. Notes that the volume of payment appropriations proposed in the 2004 PDB by the Commission, citing the completion of programmes from the previous period (1994-1999) by way of justification, i.e. € 30.7 bn, is 12.8% down on the previous year, particularly as, moreover, no request for carryover of appropriations has been submitted;

Dans une étape ultérieure, il sera peut-être possible d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.
In a subsequent stage, it may be possible to extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.