Traduction de «demande de renseignements confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignements confidentiels
request for confidential information

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client
confidential client information | confidential information

demande de renseignements au gouvernement [ demande de renseignements au ministère | demande de renseignements au cabinet ]
inquiry of the Ministry

divulgation de renseignements confidentiels
disclosure of confidential information

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

demande de traitement confidentiel
request for confidentiality

demande de renseignement | demande | caractère de demande
enquiry character | ENQ | enquiry

traiter les demandes de renseignements de clients
view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les entreprises ou associations d'entreprises qui fournissent des renseignements à la suite d'une demande de renseignements concernant le marché adressée par la Commission au titre des paragraphes 6 et 7 soumettent leur réponse simultanément à la Commission et à l'État membre concerné, pour autant que les documents fournis ne comportent pas de renseignements confidentiels à l'égard dudit État membre.
3. The undertakings or associations of undertakings providing information following a Commission's request for market information based on paragraphs 6 and 7 shall submit their answer simultaneously to the Commission and to the Member State concerned, to the extent that the documents provided do not include information that is confidential vis-à-vis that Member State.

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle et est accompagnée d'un résumé non confidentiel de l'information ou d'un exposé des motifs pour lesquels l'information n'est pas susceptible d'être résumée.
Each request for confidential treatment shall indicate why the information is confidential and shall be accompanied by a non-confidential summary of the information or a statement of the reasons why the information is not capable of being summarised.

La Commission fournit également à l'État membre concerné, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, les copies de tous les documents qu'elle reçoit suite à sa demande de renseignements, dans la mesure où ces renseignements ne contiennent pas d'informations confidentielles qui soient impossibles à rassembler ou à modifier de manière à protéger l'identité de l'informateur.
The Commission shall also, within one month of receipt, provide the Member State concerned with copies of all the documents it receives pursuant to the request for information, to the extent the information does not include confidential information which cannot be aggregated or otherwise adapted to protect the identity of the informant.

Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.
Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.

2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.
2. The request for information shall indicate the name, address, and any other information to which the applicant party normally has access with regard to the person to whom the information to be provided relates and the nature and amount of the claim in respect of which the request is being made.

4. La Commission reconnaît-elle avec moi qu'un gouvernement d'État membre qui utilise ses services de renseignements pour recueillir des renseignements confidentiels sur ses partenaires de l'UE et/ou des institutions européennes viole la confiance réciproque entre les États membres et bafoue la solidarité que les États membres sont en droit d'attendre les uns des autres dans une "Union toujours plus étroite" des peuples d'Europe?
4. Does the Commission agree that if the government of a Member State uses its security services to gather confidential information about EU partners and/or European institutions, it makes a mockery of the trust which the Member States ought to be able to place in one another, and breaches the solidarity which Member States should be able to expect from one another in an "ever closer union"?