Vertaling van "demande de recherche de dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de recherche de dossier
Request for a File Search

Demande de recherches au dossier d'un conducteur
Application for Driver Record Search

Formule Dossiers inactifs - Demande de transmission de dossier
Dormant Storage Transfer Request Form

demande de consultation des dossiers
application to inspect case documents

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

dossier de candidature | dossier de demande
application package

dossier clos | dossier inactif | dossier des demandes satisfaites ou périmées
dormant file | closed file | dormant record

dossier de demande de crédit | dossier de crédit
credit file

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

demande de recherche
request for search | request for tracing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la délégation, nous avons l'intention de demander à voir le dossier complet pour déterminer comment la nomination a été faite et si la recherche de candidats s'est déroulée selon la procédure établie, et nous nous attendrons à trouver un processus différent dans les cas très techniques.
Our intention is such that, with those delegations, we will ask for the full file on how an appointment was made, whether there was due process in looking for candidates, and we would expect to see a different process in a highly technical unique area.

Bien sûr, nous avons demandé au gouvernement d'appuyer les recherches — des recherches concrètes, intellectuellement solides et bien fondées — visant à déterminer l'application de ce projet de loi, le nombre de demandes de communication de dossiers, le nombre de demandes qui sont acceptées, la nature des dossiers, les cas où les demandes sont accueillies et ceux où elles sont rejetées.
Of course, we called for the government to support research — hard research, academically solid, well-grounded research — on how this bill has actually been applied; how many applications for production of records are made; how many are granted; what the nature of the records is; where applications are granted; and where they are refused.

Actuellement, sous cette loi, on n'a accès qu'à son dossier et on peut demander qu'il soit corrigé, mais si le ministère ou l'agence ne collabore pas avec nos demandes, on ne peut aller à la Cour fédérale pour voir qui a raison que dans le cas d'une demande d'accès au dossier qui est refusée.
Currently, under this legislation, a person has access to their file only and they can request to have it corrected. However, if the department or agency does not cooperate with our requests, we can only ask the Federal Court to determine who will prevail when a file access request is denied.

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s), conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, et uniquement aux fins visées au paragraphe 1:
2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file and the linked application file(s), pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:

4. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:
4. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the visa holder are recorded in the VIS, the competent border control authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 8(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:

3. Si la recherche à l'aide de l'une ou de plusieurs des données énumérées au paragraphe 2 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente chargée des visas est autorisée à accéder au(x) dossier(s) de demande et au(x) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1.
3. If the search with one or several of the data listed in paragraph 2 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent visa authority shall be given access to the application file(s) and the linked application file(s) pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1.

Pour être précise et brève, avant que le Président ne me coupe la parole, je dirai qu'il est tout à fait révoltant que les contrats d'acquisition des avions de recherche et de sauvetage n'aient pas encore été attribués. Je dirai que je suis fière de pouvoir affirmer ici que, lors de la toute première conférence de presse que j'ai tenue avec trois autres représentants néo-démocrates de la Nouvelle-Écosse élus en même temps que moi en 1997 pour représenter les gens à la Chambre des communes, nous avons demandé de régler le dossier des Sea King.
Very specifically and very briefly, before I am cut off by the Speaker, with respect to search and rescue planes, it is an absolute disgrace that the contracts have not been let. Let me say I feel proud when I can stand in my place and mention that the very first press conference that I held, together with my three other New Democrat colleagues in Nova Scotia after we were elected to represent our people in the House of Commons in 1997, was around demanding that the Sea Kings be addressed.

6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.
6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.

Les pétitionnaires demandent que dans le dossier actuel de la recherche sur les cellules souches, le Parlement du Canada appuie la recherche sur les cellules souches adultes, comme meilleure solution, et qu'il axe son soutien législatif autour de la recherche sur les cellules souches adultes plutôt que de la recherche sur les cellules embryonnaires, qui soulève un grand nombre de problèmes d'ordre moral.
The petitioners have asked that in the present look at stem cell research the Parliament of Canada give a good deal of support to looking at adult stem cell research as the best alternative and, in taking a look at this serious problem, to focus its legislative support on adult stem cell research rather than on embryonic stem cell research which poses a great many moral problems.

Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'État membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément au paragraphe 2, avec un résumé de ces derniers.
Each file shall contain at least a copy of the application, a record of the administrative decisions taken by the Member State concerning the application and concerning the dossiers submitted in accordance with paragraph 2, together with a summary of the latter.