Vertaling van "demande de prélèvement sur la réserve de fonctionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de prélèvement sur la réserve de fonctionnement
operating reserve submission

demande de prélèvement sur la réserve des programmes
Program Reserve Submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le réexamen du fonctionnement de la réserve devrait en particulier s'attacher à déterminer si les règles relatives au placement des quotas dans la réserve et à leur prélèvement de la réserve sont appropriées au regard de l'objectif de lutte contre les déséquilibres structurels entre l'offre et la demande.
The review of the functioning of the reserve should in particular consider whether the rules on placing allowances in the reserve and releasing them are appropriate with regard to the aim of tackling structural supply-demand imbalances.

Pour remédier à ce problème et rendre le SEQE de l'UE plus résilient aux déséquilibres entre l'offre et la demande de manière à lui permettre de fonctionner sur un marché ordonné, une réserve de stabilité du marché (ci-après dénommée «réserve») devrait être créée en 2018 et être opérationnelle à partir de 2019.
In order to address that problem and to make the EU ETS more resilient in relation to supply-demand imbalances, so as to enable the EU ETS to function in an orderly market, a market stability reserve (the ‘reserve’) should be established in 2018 and it should be operational as of 2019.

(5) Pour remédier à ce problème et rendre le SEQE de l'UE plus résilient aux déséquilibres entre l'offre et la demande de manière à lui permettre de fonctionner sur un marché ordonné , une réserve de stabilité du marché (ci-après dénommée "réserve") devrait être créée en 2018 et être opérationnelle à partir de 2019.
(5) In order to address that problem and to make the EU ETS more resilient in relation to supply-demand imbalances, so as to enable the EU ETS to function in an orderly market , a market stability reserve (the "reserve") should be established in 2018 and it should be operational as of 2019 .

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des mesures en vue de mettre aux enchères les quotas qui ne doivent pas obligatoirement être alloués à titre gratuit, d’arrêter les modalités de fonctionnement de la réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs et des procédures relatives aux demandes adressées à la Commission pour qu’elle impose une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef, et de modifier la liste des activités aériennes visées à l’annexe I lorsqu’un pays tiers introduit des mesures destinées à réduire la contribution de l’aviation au changement climatique.
In particular, the Commission should be empowered to adopt measures for the auctioning of allowances not required to be issued for free; to adopt detailed rules on the operation of the special reserve for certain aircraft operators and on the procedures relating to requests for the Commission to decide on the imposition of an operating ban on an aircraft operator; and to amend the aviation activities listed in Annex I where a third country introduces measures to reduce the climate change impact of aviation.

5. demande la mobilisation des réserves de fonctionnement des Fonds structurels en faveur des États membres concernés afin de permettre une assistance financière supplémentaire à la reconstruction; demande à la Commission d'être aussi souple que possible en ce qui concerne la réaffectation et le redéploiement des programmes des Fonds structurels demandés par les États membres affectés par les inondations, en réduisant temporairement l'obligation du cofinancement;
5. Calls for the mobilisation of the performance reserve of the Structural Funds for the Member States concerned in order to allow additional financial assistance for reconstruction; calls on the Commission to be as flexible as possible with regard to the reallocation and redeployment of Structural Fund programmes requested by Member States affected by the floods, accompanied by a temporarily reduced co-financing obligation;

(15) La Commission peut décider d'allouer, par prélèvement sur la réserve communautaire visée à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1493/1999, des droits de plantation en fonction des demandes des États membres.
(15) The Commission may decide to make allocations from the Community reserve of planting rights referred to in Article 6(1)(b) of Regulation (EC) No 1493/1999 on the basis of requests from Member States.

La Commission peut décider d'allouer, par prélèvement sur la réserve communautaire visée à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1493/1999, des droits de plantation en fonction des demandes des États membres.
The Commission may decide to make allocations from the Community reserve of planting rights referred to in Article 6(1)(b) of Regulation (EC) No 1493/1999 on the basis of requests from Member States.