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Commission de révision des demandes de primes
Demande clairement infondée
Demande de prime
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Fixation de prime
Fournisseur d'applications en ligne
Informatique dématérialisée
Informatique en nuage
Infrastructure sous forme de service
Infrastructure à la demande
Logiciel sous forme de service
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Loi d’orientation agricole
Matériel sous forme de service
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Orientation agricole
Prime
Prime au taux court terme
Prime au taux courte durée
Prime au taux de courte durée
Prime au taux à court terme
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime à la production
Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Régime de prime
Service dématérialisé
Service en nuage
Service infonuagique
Treizième mois

Traduction de «demande de prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Demande de prime et de plaque pour longs services dans la fonction publique

Application for Public Service Long Service Award and Certificate




Commission de révision des demandes de primes

Incentive Review Committee


glement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage

Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée

short-rate premium


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandes de mesures spécifiques pour PME (primes exploratoires et projets de recherche coopérative «CRAFT») se sont accrues en 2001 par rapport à l'année précédente: près de 900 demandes de primes exploratoires et environ 850 propositions CRAFT ont été reçues.

The number of proposals for specific measures for SMEs (exploratory awards and CRAFT cooperative research projects) increased in 2001 compared with the previous year: nearly 900 proposals for exploratory awards and around 850 CRAFT proposals were received.


«demande de prime aux produits laitiers»: toute demande de paiement d'une aide au titre du régime de prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires prévus au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003.

‘Dairy premium aid application’: shall mean the applications for the payment of aids under the dairy premium and additional payment scheme provided for in Chapter 7 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003.


2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les informations relatives à l'abattage des animaux qui ont été enregistrées dans les bases de données visées à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 1760/2000, transmises par les abattoirs à l'administration compétente, valent demande de prime à l'abattage au nom de l'agriculteur, pour autant que ces bases de données offrent, à la satisfaction de l'État membre, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elles contiennent en vue de l'application du régime de prime à l'abattage et, le cas échéant, du paiement à l'abattage de la prime spéciale ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that information on the slaughter of animals, entered in the computerised databases referred to in Article 3(b) of Regulation (EC) No 1760/2000, forwarded to the competent authority by slaughterhouses shall be regarded as applications for slaughter premiums on behalf of the farmers, on condition that those databases offer, to the satisfaction of the Member State, adequate assurances as to the accuracy of the data they contain for the purposes of the slaughter-premium ...[+++]


Pour des raisons de simplification, il importe que la demande de prime à l'abattage soit constituée par la demande d'aide «animaux» prévue par le système intégré, pour autant que celle-ci comporte tous les éléments justifiant le paiement de la prime et que l'animal soit abattu dans le même État membre ou dans un autre État membre, ou exporté.

In the interests of simplification, the ‘livestock’ aid application provided for in the integrated system should be taken to represent application for the slaughter premium, provided that it contains all the elements needed to justify payment of the premium and that the animal is slaughtered in the same Member State or in another Member State, or exported.


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2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les informations relatives à l'abattage des animaux qui ont été enregistrées dans les bases de données visées à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 1760/2000, transmises par les abattoirs à l'administration compétente, valent demande de prime à l'abattage au nom de l'agriculteur, pour autant que ces bases de données offrent, à la satisfaction de l'État membre, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elles contiennent en vue de l'application du régime de prime à l'abattage et, le cas échéant, du paiement à l'abattage de la prime spéciale ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that information on the slaughter of animals, entered in the computerised databases referred to in Article 3(b) of Regulation (EC) No 1760/2000, forwarded to the competent authority by slaughterhouses shall be regarded as applications for slaughter premiums on behalf of the farmers, on condition that those databases offer, to the satisfaction of the Member State, adequate assurances as to the accuracy of the data they contain for the purposes of the slaughter-premium ...[+++]


5. Lorsqu'il est constaté qu'un éleveur pratiquant la transhumance qui introduit une demande de prime supplémentaire n'a pas mis 90 % de ses animaux en pâture pendant au moins 90 jours dans une zone visée à l'article 114, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, la prime supplémentaire n'est pas payée et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduite d'un montant correspondant à 50 % de la prime supplémentaire.

5. Where it is established that a producer practising transhumance who submits an application for the supplementary premium has not grazed 90 % of his animals for at least 90 days in an area referred to in Article 114(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, the supplementary premium shall not be paid and the ewe or goat premium shall be reduced by an amount equivalent to 50 % of the supplementary premium.


5. Lorsqu'il est constaté qu'un éleveur pratiquant la transhumance qui introduit une demande de prime supplémentaire n'a pas mis 90 % de ses animaux en pâture pendant au moins 90 jours dans une zone visée à l'article 114, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, la prime supplémentaire n'est pas payée et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduite d'un montant correspondant à 50 % de la prime supplémentaire.

5. Where it is established that a producer practising transhumance who submits an application for the supplementary premium has not grazed 90 % of his animals for at least 90 days in an area referred to in Article 114(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, the supplementary premium shall not be paid and the ewe or goat premium shall be reduced by an amount equivalent to 50 % of the supplementary premium.


3. Lorsque, en rapport avec des demandes de prime supplémentaire, il est établi que moins de 50 % de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles est situé dans des zones visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil(20), aucun versement de la prime supplémentaire n'est effectué et la prime à la brebis et à la chèvre est réduite d'un montant équivalent à 50 % de la prime supplémentaire.

3. Where, in respect of applications for the supplementary premium, it is determined that less than 50 % of the area of the holding used for agriculture is located in areas referred to in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 2529/2001(20), the supplementary premium shall not be paid and the ewe and goat premium shall be reduced by an amount equivalent to 50 % of the supplementary premium.


5. Lorsqu'il est établi que le producteur pratiquant la transhumance qui présente une demande de prime supplémentaire n'a pas fait pâturer 90 % de ses animaux pendant au moins 90 jours dans une zone visée à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2529/2001, aucun versement de la prime supplémentaire n'est effectué et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduite d'un montant équivalent à 50 % de la prime supplémentaire.

5. Where, it is established that the producer practising transhumance who submits an application for the supplementary premium has not grazed 90 % of his animals for at least 90 days in an area referred to in Article 5(2)(b) of Regulation (EC) No 2529/2001 the supplementary premium shall not be paid and the ewe or goat premium shall be reduced by an amount equivalent to 50 % of the supplementary premium.


2. S'il est établi qu'un producteur ovin commercialisant du lait et des produits laitiers de brebis a omis de déclarer cette activité dans sa demande de prime, le montant de l'aide à laquelle il a droit est réduit à la prime payable aux producteurs ovins commercialisant du lait et des produits laitiers de brebis déduction faite de la différence existant entre cette prime et le montant intégral de la prime à la brebis.

2. If it is established that a sheep producer marketing sheep's milk and sheep's milk products failed to declare on his premium application that he was doing so, the amount of the aid to which he is entitled shall be reduced to the premium payable to sheep producers marketing sheep's milk and sheep's milk products less the difference between this and the full amount of the ewe premium.


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