Vertaling van "demande de prestations acceptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de prestations acceptée
approved claim [ established claim ]

état de la demande de prestations
Application for benefit

fichier actif des demandes de prestations [ dossier actif des demandes de prestations ]
active claim file

Formulaire de demande de prestations supplémentaires de décès [ Formule de demande de prestations supplémentaires de décès ]
Supplementary Death Benefit Claim Form

demande de prestations
application for benefit | claim for benefit

introduction d'une demande de prestations
applying for benefits | lodging a claim for benefits | making an application for benefits | submission of a claim for benefits

introduction et instruction des demandes de prestations
submission and assessment of an application for benefit

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si le demandeur retire une demande de prestations prévue par la législation d’un État membre particulier, ce retrait n’est pas considéré comme un retrait concomitant des demandes de prestations au titre de la législation d’autres États membres.
3. Should the claimant withdraw a claim for benefits provided for under the legislation of a particular Member State, that withdrawal shall not be considered as a concurrent withdrawal of claims for benefits under the legislation of other Member States.

1. Nonobstant l’article 7 du règlement d’application, toute institution qui constate, au cours de l’instruction d’une demande de prestations, que le demandeur a droit à une prestation indépendante au titre de la législation applicable, conformément à l’article 52, paragraphe 1, point a), du règlement de base, verse cette prestation sans délai.
1. Notwithstanding Article 7 of the implementing Regulation, any institution which establishes, while investigating a claim for benefits, that the claimant is entitled to an independent benefit under the applicable legislation, in accordance with Article 52(1)(a) of the basic Regulation, shall pay that benefit without delay.

2. La présentation d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivant auprès d’une institution d’un État membre, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné, entraîne la révision d’office des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusieurs des États membres, conformément au règlement de base, sans que cette révision puisse entraîner l’octroi d’un montant de prestations moins élevé.
2. A claim for invalidity, old age or survivors’ benefits submitted to an institution of a Member State from the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned shall automatically necessitate the reassessment of the benefits which have been awarded for the same contingency prior to that date by the institution or institutions of one or more Member States, in accordance with the basic Regulation; such reassessment may not give rise to any reduction in the amount of the benefit awarded.

Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir les renseignements suivants, par région, par province et pour le pays ainsi que pour chacune des cinq dernières années, au sujet du processus d'application et d'appel pour les prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada : a) combien de personnes font une première application pour obtenir des prestations d'invalidité et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; b) à la suite de cette première application, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse à leur demande; c) combien de clients font une demande de réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; d) dans combien de cas le ministère demande-t-il un réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; e) à la suite d'une demande de réexamen, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse; f) combien de clients font appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; g) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; h) à la suite d'un appel au tribunal de révision, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal; i) combien de clients font appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; j) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; k) à la suite d'un appel à la Commission d'appel des pensions, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal?
Can the Department of Human Resources Development provide the following information, by region, by province and for the country as a whole, for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

M. Doug Taylor: Votre question arrive à point nommé car le ministère est justement en train de se pencher sur le fait que, bien que nos clients dont les demandes de prestations, sont acceptées ne soient pas en mesure de travailler, un petit groupe d'entre eux pourraient retrouver une certaine employabilité.
Mr. Doug Taylor: Your question is a timely one because right now, within the department, we're starting to turn our attention to the reality that while clients who are accepted for benefits don't have the capacity to work, a small group of those clients can regain the capacity to work.

À l’autre extrémité du classement, l’Italie a reçu 177 demandes (dont 103 acceptées) et la Slovaquie 139 (dont 121 acceptées).
At the other end of the spectrum, Italy received 177 (103 authorised) and Slovakia 139 (121 authorised).

Par exemple, en ce qui concerne les masters Erasmus Mundus et les projets visant à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur européen (actions 1 et 4), à peu près une demande sur sept a abouti au cours de la période 2004-2006, tandis que pour les partenariats (action 3), environ les deux tiers des demandes ont été acceptées.
For example, for Erasmus Mundus Masters Courses and attractiveness projects (Actions 1 and 4) approximately 1 in 7 applications were successful between 2004 and 2006, while for Partnerships (Action 3) approximately two-thirds of applications were successful.

Q-168 M. Dubé (Madawaska Restigouche) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir les renseignements suivants, par région, par province et pour le pays ainsi que pour chacune des cinq dernières années, au sujet du processus d'application et d'appel pour les prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada : a) combien de personnes font une première application pour obtenir des prestations d'invalidité et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; b) à la suite de cette première application, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse à leur demande; c) combien de clients font une demande de réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; d) dans combien de cas le ministère demande-t-il un réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; e) à la suite d'une demande de réexamen, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse; f) combien de clients font appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; g) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; h) à la suite d'un appel au tribunal de révision, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal; i) combien de clients font appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; j) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; k) à la suite d'un appel à la Commission d'appel des pensions, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal?
Q-168 Mr. Dubé (Madawaska Restigouche) Can the Department of Human Resources Development provide the following information, by region, by province and for the country as a whole, for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

Toutefois, pour le moment, on ne sait trop si les prestations de ceux dont les demandes avaient été acceptées en 1995 et au début de 1996 sont menacées.
However, now it is unclear that the funding commitment to approved applicants from 1995 and early 1996 is in play.

La personne malade doit ensuite présenter une demande de prestations de maladie dans le cadre de l'assurance-emploi, et cette demande doit être acceptée pour qu'elle puisse toucher 55 p. 100 de sa rémunération pendant une période maximale de 15 semaines.
Sick employees must then apply and be accepted for EI sick benefits for up to 15 weeks at 55% of their pay.