Traduction de «demande de permis de stationnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de permis de stationnement - MDN, RCN
Application for Parking Permit - DND NCR

Demande de permis de stationnement quotidien
Application for Daily Parking Permit

Demande de permis de stationnement
Application for Parking Permit

demande de permis de bâtir | demande de permis de construire
application for planning permission

permis de stationnement spécial
special parking permit

préparer des demandes de permis de construire
prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

demande de permis de construire
application for a building permit

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Lorsqu’une zone est désignée par un écriteau comme zone où le stationnement est réservé aux détenteurs d’un permis de stationnement ou d’un permis spécial de stationnement, selon le cas, nul ne doit y laisser en stationnement un véhicule à moteur sauf :
20. Where an area is designated by a sign as an area in which parking is reserved for persons who hold a parking permit or special parking permit, as the case may be, no person shall park a motor vehicle in that area unless the person

c) si, en application de l’article 20, la présumée infraction vise le stationnement dans une zone réservée aux détenteurs d’un permis de stationnement ou d’un permis spécial de stationnement :
(c) where the alleged offence relates to parking in an area that is reserved for persons who hold a parking permit or special parking permit, in contravention of section 20,

c) s’il laisse le véhicule à moteur en stationnement conformément aux conditions de son permis de stationnement ou de son permis spécial de stationnement.
(c) parks the motor vehicle in accordance with the terms of the parking permit or special parking permit.

a) s’il possède un permis de stationnement ou un permis spécial de stationnement qui l’autorise à stationner dans cette zone;
(a) holds a parking permit or special parking permit that authorizes the person to park in that area;

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

«procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur la base d'une demande unique introduite par un ressortissant d'un pays tiers ou par son employeur, en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

1. Toute décision de rejet d'une demande de permis unique, de modification ou de renouvellement du permis unique, ou de retrait du permis unique sur la base de critères prévus par le droit national ou de l'Union, est dûment motivée dans sa notification écrite.
1. Reasons shall be given in the written notification for a decision rejecting the application for a single permit, not modifying or not renewing the single permit, or withdrawing the single permit on the basis of criteria provided for by national or Union law.

(d)"procédure de demande unique": toute procédure conduisant, sur la base d'une demande unique introduite par un ressortissant d'un pays tiers et/ou par son employeur en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
(d) "single application procedure" means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.