Traduction de «demande de permis de retour pour résident permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de permis de retour pour résident permanent
Application for a Returning Resident Permit

Retour au Canada : permis de retour pour résident permanent
Coming back to Canada : returning resident permits

permis de retour pour résident permanent
Returning Resident Permit

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

359. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une demande de permis de retour pour résident permanent si, avant l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été statué sur la demande ou son refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas; le ministre rembourse alors le prix payé à la personne qui l’a acquitté.
359. The fee for a returning resident permit set out in column III of item 3 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations is remitted if, before the day on which this section comes into force, no decision has been made on the application for the permit or the application has been refused and the refusal has not been communicated to the applicant. If the fee is remitted, it shall be repaid by the Minister to the person who paid it.

(2) Le paragraphe (1) ne vise pas la demande de permis de retour pour résident permanent.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of an application for a returning resident permit.

En vertu du projet de loi C-31, la carte de résident permanent était censée donner la preuve du statut de résident permanent. Ainsi, une personne rentrant au Canada aurait pu présenter cette carte, ce qui aurait eu le même effet qu'un permis de retour pour résident permanent.
Under Bill C-31, the permanent resident card was supposed to function like evidence of your permanent resident status, so that if you came back to the border and you showed the card it would function like a returning resident permit does today.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109 (1) doit- il être interprété en ce sens que la condition de la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans dans l’État membre, visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive et qui doit être remplie, documents à l’appui, lors de la présentation de la demande de permis de séjour de longue durée, peut également être remplie par une personne différente de celle qui présente la demande et qui est un membre de sa famille en vertu de l’article 2, sous e), de la directive?
Is Article 7(1) of Directive 2003/109 (1) to be interpreted as meaning that the condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which long-term residence status is dependent upon a person having resided legally and continuously in a Member State for five years, documentary evidence of which must be submitted when an application for a long-term residence permit is made, may also be satisfied by a person, other than the applicant, who has a family connection with the applicant for the purposes of Article 2(e) of the directive?

d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

Outre la possibilité de prétendre au statut de résident permanent si la procédure judiciaire dure plus de trois ans, les mêmes conditions s'appliquent aux NL si le retour dans le pays d'origine comporte des risques pour la victime ou suscite des craintes quant au maintien de l'unité familiale, etc.
The same applies in NL, in addition to the possibility to apply for permanent residence if the judicial case takes longer than three years, if the return to the country of origin entails risks for the victim, or concerns about family unity, etc.

11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;

Lors du dépôt de la demande du titre de séjour, les autorités compétentes du deuxième pays de l'UE * peuvent demander la présentation de certains documents (notamment permis de séjour de résident de longue durée, document d'identité, contrat de travail, documents relatifs à un logement approprié,.) et de fournir les preuves concernant la disponibilité de ressources stables et régulières et d'une assurance maladie.
When the application for a residence permit is lodged, the competent authorities in the second EU country * may require the presentation of certain documents (such as the long-term residence permit, an identity document, an employment contract, documentation with regard to appropriate accommodation, etc.) and evidence of stable and regular resources and medical insurance.

Il y a pas de statistiques établies sur les personnes qui demandent un visa de visiteur, une autorisation d'études, une autorisation d'emploi ou un permis de retour pour résident permanent et qui obtiennent le visa ou l'autorisation demandé sans subir d'entrevue.
No statistics are maintained for applicants for visitor visas, student authorizations, employment authorizations or returning resident permits who are issued visas and/or permits without an interview.

M. Ben Trister: En ce qui concerne la carte de résident permanent, selon le projet de loi C-31, la carte de résident permanent équivaut plus ou moins au permis de retour pour résident permanent qui existe actuellement.
Mr. Ben Trister: On the permanent resident card issue, under Bill C-31 the permanent resident card functions like the returning resident permit does today.