Traduction de «demande de parrainage complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de parrainage complète
integrated sponsorship application

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

demande d'engagement [ demande de parrainage ]
sponsorship application [ application for sponsorship ]

demande complète
full application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrièmement, il a demandé une liste complète des PCN de l'industrie de l'Union et des producteurs américains sur laquelle devait figurer la détermination des coefficients.
Fourth, it requested a full list of PCNs of the Union industry and the US producers, where the determination of the coefficients should be identified.

4. À compter du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations figurant dans la demande aux autorités suivantes:
4. From the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the following authorities:

4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.
4. From the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.

4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

5. Si l'État membre rapporteur, compte tenu des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que le dossier de demande n'est pas complet ou que l'essai clinique sollicité n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
5. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application dossier is not complete, or that the clinical trial applied for does not fall within the scope of this Regulation, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

Si la Commission ne demande pas d’informations complémentaires dans le délai de trois mois, la demande est réputée complète».
If the Commission does not demand additional information within the three-month period, the request shall be deemed complete’.

1. Les autorités compétentes des États membres adoptent une décision au sujet de la demande d’autorisation complète et la communiquent par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues dans le droit national de l’État membre concerné, dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers qui participent à des programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité.
1. The competent authorities of the Member States shall decide on the complete application for an authorisation and shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the national law of the Member State concerned, as soon as possible and at the latest within 60 days from the date on which the application was lodged, and within 30 days in the case of third-country national researchers and students covered by Union programmes including mobility measures.