Traduction de «demande de paiement définitif devait lui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de paiement définitif
final application for payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

153. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d'autres lignes budgétaires dans le cadre de l'opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
153. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23 %; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; emphasises the fact that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011, those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

149. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d'autres lignes budgétaires dans le cadre de l'opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
149. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23%; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; emphasises the fact that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011, those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

30. refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
30. Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

12. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;
12. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;

Commission a indiqué que, pour le projet en cause, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995. Elle se fondait en cela sur l'article 10 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «orientation» , tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (ci-après «article 10 précité»).
By a letter dated 21 November 1994, signed by the director of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and addressed to the President of the Italian Council of Ministers and the Region of Tuscany, the Commission stated that the request for final payment in respect of the project in question should reach it by 31 March 1995 at the latest, on the basis of Article 10 of Council Regulation (EEC) No 4256/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the EAGGF guidance section, as amended by Council Regulation (EEC) No 2085/93 of 20 July 1993 (hereinafter 'Article 10').

Elle y rappelait que, conformément à sa note du 21 novembre 1994, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995.
It recalled that, in accordance with its letter of 21 November 1994, it should have received the request for final payment on 31 March 1995 at the latest.

Le présent moyen se limite en conséquence à la question de savoir si la date fixée à cet article 10 doit s'entendre comme celle de l'envoi des demandes de paiement définitif ou comme celle de leur réception par la Commission.
This plea is therefore limited to the question whether the date specified in Article 10 is to be interpreted as the date on which requests for final payment are to be sent or the date on which they are to be received by the Commission.

La requérante rappelle que l'article 10 précité concerne les sommes engagées qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif avant la date du 31 mars 1995.
The applicant recalls that Article 10 concerns allocated sums in respect of which no request for final payment has been made before 31 March 1995.

Cet article est libellé comme suit: «Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif avant la date du 31 mars 1995, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 30 septembre 1995 [...]»
That article reads as follows: 'Those portions of the sums committed for the granting of assistance in respect of projects decided on by the Commission before 1 January 1989 which have not been the subject of a request for final payment by 31 March 1995 shall be automatically released by the Commission by 30 September 1995 at the latest ..'.